LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VESOUL, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en defense ; I - Sur le pourvoi de Gérard A... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit

chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2006, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

d'obtenir un avantage quelconque alloué par le FEOGA, les a condamnés solidairement à une amende douanière de 20 000 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts

à éviter les doubles impositions (en l'espèce celle relative à l'impôt français sur le revenu, et son équivalent anglais) n'est pas applicable ; que 3) Claude C... avait pendant la période 1993 à 1995

Tous les produits livrés en France, définie en tant que France métropolitaine et départements, territoires et collectivités d'outre-mer sont donc concernés.

Tous les produits livrés en France, définie en tant que France métropolitaine et départements, territoires et collectivités d'outre-mer sont donc concernés.

délits, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

désigné par le comité d'entreprise en mai 2002 dès lors que le comité d'entreprise, mécontent de la manière dont l'expert s'acquittait de sa mission, a remis en cause cette dernière le 18 juillet 2002

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de José X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de

Vincent le 26 juin 1993 par le juge d'instruction ; que, cependant, la demande faite par l'expert avait pour but essentiel de procéder à l'évaluation des gains produits par les opérations de transport

C'est exactement que la cour d'appel a retenu que l'exonération de TVA accordée dans le cadre du régime de perfectionnement passif impose une identité entre l'exportateur initial et l'importateur du produit

X... par le Ministère de la culture de la Fédération de Russie proposant qu'une délégation d'experts russes vienne " confirmer " l'origine des tableaux importés par M.

REYNOIRD GUADELOUPE, - LA SOCIETE ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

Jacky, - La SOCIETE FLORA'B, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ANGOULEME, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

autre que celle pour laquelle il l'avait établie si bien que son intention frauduleuse est rapportée ; "et aux motifs que les conclusions des experts désignés par le magistrat instructeur, selon lesquelles

à l'expert judiciaire commis la mission de donner au tribunal, « en précisant et justifiant la méthode retenue et au vu des spécificités des desdites sociétés qu'il jugera bon de retenir en

taxe alors que les produits sont destinés à d'autres pays de l'Union européenne que la France ; que, dès lors, il appartient aux sociétés Brother, qui sollicitent le remboursement de la taxe litigieuse