AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

majoré de trois points ; qu' elle a ensuite établi un décompte (pièce n°65) faisant apparaître les échéances non réglées calculées au taux contractuel majoré et les échéances prises en charge par l'assurance

revanche, elle ne fait en aucune façon obstacle à ce le créancier invoque l'imputation des paiements effectués sur la ou les dettes du débiteur à son égard, conformément aux articles 1253 et suivants

imputés sur la créance ; Considérant dans ces conditions que Mme X... doit être déboutée de sa demande de rejet des prétentions de la banque en raison du prétendu caractère non déterminé ou non déterminable

_____ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° E 16-24.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dans l'hypothèse d'un redressement fiscal obligeant au paiement de tout ou partie desdits impôts ; que Maître I... du [...] avait effectivement participé avec Me O..., du cabinet [...] , à la mise en

dans l'hypothèse d'un redressement fiscal obligeant au paiement de tout ou partie desdits impôts ; que Maitre H... du cabinet [...] avait effectivement participé avec Me R..., du cabinet [...] , à la

- IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir infirmé la décision du bâtonnier du 13 juillet 2017, d'avoir déclaré recevable mais non fondée la demande de la SELARL [...] en paiement d'un

dans l'hypothèse d'un redressement fiscal obligeant au paiement de tout ou partie desdits impôts ; que Maître O... du cabinet O...

en demeure ; qu'en outre, compte-tenu du principe d'imputation des règlements sur les créances les plus anciennes, ce versement a été imputé à juste titre sur les arriérés d'indexation, lesquels ne constituent

de propriété afin de recouvrer le droit d'en disposer, la valeur du bien repris étant alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie ; Attendu que, pour statuer comme il le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des paiements en priorité sur le capital, elle résulte effectivement de l'accord conclu entre Monsieur X... et la Sa Société Générale le 30 octobre 1996 (page 3) ; que néanmoins, ce protocole indique

dans l'hypothèse d'un redressement fiscal obligeant au paiement de tout ou partie desdits impôts ; que Maître I... du cabinet I...

expressément convenu qu'à défaut de paie-ment à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable

X... a formé des demandes reconventionnelles en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurofoncier fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription

sont incompréhensibles : il fixe le premier incident de paiement non régularisé au 15 novembre 2011 alors qu'il fait lui-même écrire que cette échéance de novembre 2011 a été réglée totalement le

Y..., de Me Foussard, avocat du Receveur principal des Impôts de Parthenay, les conclusions de M.

de l'arrêt attaqué que, pendant la période non prescrite, Monsieur [L] a réalisé des heures de travail "au-delà des seuils déterminés par le contrat de travail" mais en a été rémunéré &

de remboursement du prêt, que le montant du capital restant dû ne cessait de croître au fur et à mesure du paiement des échéances, au lieu de diminuer ; qu' il indique que le décrochage du cours du franc