est devenu définitif ; que l'offre d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent a été non seulement tardive mais insuffisante, et ce même en tenant compte des difficultés à en apprécier l'étendue

RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE DE L'HERMITAGE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE KOUBA ONT ETE OCCUPES SANS FORMALITES LE 8 JUIN 1962, QU'UNE INDEMNITE

preuve de la commercialisation des produits contrefaits n'était pas rapportée et que seule subsistait une offre de vente en France, a estimé qu'une expertise n'était pas nécessaire pour liquider définitivement

l'exécution des engagements de la société Alphacoustic envers celui-ci, que la cour d'appel qui a déduit de cette disposition l'engagement de la société NB de prendre en charge pour partie à titre définitif

, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT ; QUE LA DECISION DEFINITIVE, AU SENS DU MEME TEXTE, EST CELLE QUI EST DEVENUE EXECUTOIRE

que ce mandat a été donné pour une durée de six mois renouvelable indéfiniment par tacite reconduction pour trois mois ; qu'il a été stipulé qu'en cas de révocation du mandat avant son terme une "indemnité

; que dès lors, en étant condamné, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, M.

X... les a assigné par actes des 3, 4 et 19 juillet 2000 en résolution de la promesse, en restitution de l'indemnité d'immobilisation, en paiement de l'indemnité de refus de réalisation de l'acte et en

légal à compter du 28 février 2006, au titre des fermages impayés, la somme de 29.420,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision au titre des fermages 2006 et 2007 ainsi qu'une indemnité

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1 / que si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive

X... de La Grande Rive ; que la même décision, ayant condamné ces derniers à indemniser la victime, a dit que les indemnités allouées produiraient intérêts à un taux double de celui de l'intérêt légal

C... pour un motif non prévu au texte ; alors que l'article L. 13-9 stipule que, si dans le délai de un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut

"alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent statuer au point de vue des réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis; que la cour d'appel, en évaluant définitivement

MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES, ET DANS TOUTE L'ETENDUE DE CETTE INDEMNITE, EXCEPTION FAITE TOUTEFOIS DE LA PROVISION DEFINITIVEMENT ALLOUEE A LA VICTIME EN VERTU D'UNE DECISION ANTERIEURE ;

Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de 18 mois de traitement » ; [...]

MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE TEL QU'IL EXISTAIT A L'EPOQUE DE L'EVICTION, MAIS EN TENANT COMPTE DE LA VARIATION DE LA VALEUR DE LA MONNAIE ENTRE CETTE EPOQUE ET LA DATE DE LA DECISION FIXANT DEFINITIVEMENT

cause de la contestation; qu'en l'espèce, la transaction du 25 juin 1990 entre la société GTI et la société DPL avait été conclue sur la conviction erronée que les têtes de zircone étaient perdues définitivement

trouvent compris" ; elles doivent être restrictivement interprétées ; que, dès lors, qu'il était constant que dans l'acte transactionnel du 14 juin 1984 la société ATAL n'avait soumis le règlement de "l'indemnité

.; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne est intervenue à l'instance en demandant le remboursement, à due concurrence de l'indemnité réparant l'atteinte de l'intégrité physique de la

protocole du 28/10/2011 leur offrait la possibilité de rompre cet engagement selon tes dispositions de l'article 17 du protocole, sous réserve de "verser à l'autre partie une somme de 80 000 à titre d'indemnité