attachées aux seuls motifs de son licenciement ; qu'ainsi, l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, n'est due qu'en cas de

de rupture due au salarié lorsque ''l'employeur est à l'initiative de la rupture'' du contrat de travail, ou lorsque la rupture survient ''à l'initiative du journaliste professionnel'' mais seulement

de "l'indemnité de licenciement due au titre de son séjour en Guinée"; que M.

la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, et d'indemnité de

à indemniser le salarié de la perte de revenu subie à la suite de son licenciement jusqu'à la fin de son mandat, en ordonnant une expertise sur le montant des sommes dues; que par arrêt de ce jour,

conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code ; que, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié

, ne prévoient ni sa rémunération, ni l'indemnisation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis non effectué de la salariée, licenciée pour impossibilité

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié engagé par contrat à durée déterminée n'est

sur le lieu d'embauche et lui verse une indemnité de transport, la cour d'appel ne pouvait reprocher à l'employeur de ne pas s'être justifié de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de mettre

que l'indemnité contractuelle de rupture est due « en cas de rupture du contrat de travail imputable à la Société QATEC, et sauf faute lourde du salarié » ; Que l'employeur soutient que l'« imputabilité

Cette indemnité est due quand bien même le salarié a retrouvé un emploi durant la période en cause. 18.

demande d'indemnité forfaitaire, alors selon le moyen : 1°/ que l'ayant droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie

[S] (la victime), salarié de la société TMD friction France (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] (la caisse) lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la

ce cas le salarié peut prétendre non seulement à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, mais encore à l'indemnité de précarité ; que cette indemnité est également due au cas de licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse fera l'avance des sommes dues et qu'elle en récupérera le montant sur lui alors « qu'aux termes de l'article 40 de la

n'eut été normalement due au salarié "sauf convention contraire" et en condamnant néanmoins l'employeur à verser cette indemnité alors même qu'elle n'avait constaté aucune convention contraire attribuant

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme à titre de provision, alors selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement n'étant pas due en cas de faute

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'à l'exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une

, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié