de base à l'indemnisation du trouble de jouissance, peut être évaluée à 500 euros par mois, soit 500 x 12 mois = 12.500 euros ; le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a débouté M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assureur au versement des sommes de 63 113,89 euros au titre de l'indemnité pour privation de jouissance et de 10 435,23

la jouissance divise à une autre date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ay regard des articles 824 et 825 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2) ALORS QUE les

[E] [C] était redevable envers la société [2] d'une indemnité d'occupation dès le 2 avril 2008, et d'avoir fixé à 26.927 euros son préjudice d'exploitation au titre d'une perte totale de jouissance du

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL SOUS-SEINGS PRIVES DU 2 MAI 1966, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION A GUILLOT

, 100 euros ; la perte de jouissance du potager et du jardin, 100 euros ; la destruction de la tronçonneuse et matériel de potager, 500 euros ; qu'en effet, le balcon présentait un certain état de vétusté

l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; qu'en

Z... à l'indivision sans que celle-ci ne se cumule avec une autre indemnité destinée à compenser la perte des fruits et revenus (loyers) ; qu'il est constant que l'indemnité mise à la charge d'un indivisaire

T peut être retenu. Le premier juge fixe la créance de travaux supplémentaires à la somme de 2. 931, 55 euros H. T et les parties sollicitent confirmation à ce titre.

de jouissance dès l'origine du crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

pas été commis et non à l'indemnité destinée, une fois cette carrière ainsi évaluée, à rétablir celle-ci ; qu'en appliquant un abattement de 50 % au titre de la perte de chance directement à l'indemnité

que le défaut d'armature avait été caché à la société Soltechnic dont les travaux avaient été rendus inefficaces, que les reprises intérieures indemnisées par la société Aviva n'avaient pas encore été

salariaux comme sur celle de ses revenus fonciers, n'expliquant pas davantage la diminution de ces derniers ; en l'état la Cour ne peut que constater que les revenus tirés par l'un et l'autre époux de

X... d'obtenir un revenu de l'appartement qui en a privé M.

qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que le seul constat de dégradations ou de pertes qui arrivent pendant la jouissance du bien loué ouvre

[R] sera donc condamné à payer à la société DM Production une indemnité de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; 1) ALORS QUE le propre de la responsabilité

qu'il n'y avait pas lieu à remploi, cette indemnité étant limitée aux frais d'acquisition d'un bien de même nature et supposant la perte du bien indemnisé, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la

Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation pour le trouble de jouissance et la perte de chance de ne pas acquérir l'immeuble ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré

de la société TSA, dernier exploitant de la fonderie, à l'indemniser du préjudice résultant de l'institution des SUP, au titre de la perte de valeur vénale et du coût de la franchise locative.

X... et Mme Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat en paiement des travaux de remise en état et en indemnisation de leur préjudice de jouissance ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt