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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721edcd580146773f8cca
2 juin 1993
B... est entré au service de la société Marchal en qualité de vendeur spécialisé le 1er juin 1964 ; qu'il a été licencié pour motif économique et a cessé ses fonctions le 8 mars 1987 ; que l'arrêt a retenu
61372145cd580146773f2667
8 mars 1990
X... embauché le 1er juin 1970 en qualité de chauffeur de car par la société commerciale d'entreprise automobile (SCEA) a été licencié le 24 mai 1985 pour avoir conservé les sommes provenant de la revente
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00463
6 avril 2022
réelle et sérieuse et de ses demandes de paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de fin de carrière, d'indemnité de
613722b2cd58014677400460
28 mai 1996
de licenciement, de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement; Sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00091
16 janvier 2013
au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rejeter la demande qu'elle formulait au titre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00707
10 avril 2013
X... de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, rappels d'indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés afférents, l'arrêt
6137237dcd5801467740a760
14 novembre 2000
3 novembre 1993, pour fautes professionnelles graves ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités
61372471cd58014677415843
18 janvier 2005
, de congés payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'AGS avait refusé sa garantie, a retenu l'impécuniosité du liquidateur judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors
613721c4cd580146773f7164
2 juillet 1992
(Val-de-Marne), et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ... (17e), 3°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ... (18e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée
613721b7cd580146773f6715
15 octobre 1992
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, alors
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02181
13 décembre 2023
Pour rejeter la demande d'indemnités de congés payés, l'arrêt relève que le salarié sollicite une indemnité de congés payés non pris d'un montant de 4 500 euros, sans autrement s'en expliquer ni viser
613722d1cd58014677401ddc
12 février 1997
pour motif économique; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre de rappel de salaire et remboursement de retenues abusives, complément d'indemnité de congés
6079b1ab9ba5988459c52fc6
3 juillet 2001
pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence sans autorisation, le 24 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement
61372280cd580146773fdbb3
3 octobre 1995
4", la cour d'appel a violé l'article D. 143-2 du Code du travail ; et alors, d'une dernière part, que, en tout état de cause, en limitant la garantie du GARP au plafond "4" sans rechercher si l'indemnité
6079b17a9ba5988459c525a1
14 octobre 1997
la juridiction prud'homale de demandes de recherche de sa classification en fonction des tâches accomplies, d'organisation d'une expertise pour chiffrer l'arriéré des salaires, et en paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00715
7 avril 2009
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, préavis, congés payés, primes d'ancienneté et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
6137223dcd580146773fb5b1
6 juillet 1994
7 septembre 1989 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt (Lyon, 7 janvier 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité
613723bccd5801467740d7d1
18 juillet 2001
Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaires et des indemnités de licenciement
6137217ecd580146773f4399
18 avril 1991
sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de congés payés sur préavis, de licenciement et de clientèle, alors, d'une part, que, les causes d'un licenciement devant être
6079b1569ba5988459c51adb
14 novembre 1990
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités
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