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27 998 résultats pour « indemnités de licenciement et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721edcd580146773f8cca

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

B... est entré au service de la société Marchal en qualité de vendeur spécialisé le 1er juin 1964 ; qu'il a été licencié pour motif économique et a cessé ses fonctions le 8 mars 1987 ; que l'arrêt a retenu

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f2667

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

X... embauché le 1er juin 1970 en qualité de chauffeur de car par la société commerciale d'entreprise automobile (SCEA) a été licencié le 24 mai 1985 pour avoir conservé les sommes provenant de la revente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00463

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

réelle et sérieuse et de ses demandes de paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de fin de carrière, d'indemnité de

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400460

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

de licenciement, de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00091

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rejeter la demande qu'elle formulait au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00707

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X... de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, rappels d'indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés afférents, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a760

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

3 novembre 1993, pour fautes professionnelles graves ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415843

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

, de congés payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'AGS avait refusé sa garantie, a retenu l'impécuniosité du liquidateur judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f7164

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

(Val-de-Marne), et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ... (17e), 3°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ... (18e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée

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CC

soc

613721b7cd580146773f6715

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02181

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour rejeter la demande d'indemnités de congés payés, l'arrêt relève que le salarié sollicite une indemnité de congés payés non pris d'un montant de 4 500 euros, sans autrement s'en expliquer ni viser

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401ddc

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

pour motif économique; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre de rappel de salaire et remboursement de retenues abusives, complément d'indemnité de congés

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fc6

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence sans autorisation, le 24 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement

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soc

61372280cd580146773fdbb3

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

4", la cour d'appel a violé l'article D. 143-2 du Code du travail ; et alors, d'une dernière part, que, en tout état de cause, en limitant la garantie du GARP au plafond "4" sans rechercher si l'indemnité

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soc

6079b17a9ba5988459c525a1

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

la juridiction prud'homale de demandes de recherche de sa classification en fonction des tâches accomplies, d'organisation d'une expertise pour chiffrer l'arriéré des salaires, et en paiement d'une indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00715

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, préavis, congés payés, primes d'ancienneté et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

6137223dcd580146773fb5b1

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

7 septembre 1989 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt (Lyon, 7 janvier 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité

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soc

613723bccd5801467740d7d1

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaires et des indemnités de licenciement

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soc

6137217ecd580146773f4399

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de congés payés sur préavis, de licenciement et de clientèle, alors, d'une part, que, les causes d'un licenciement devant être

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51adb

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités

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