d'avoir condamné la société MUST INDUSTRIES à payer à la société HLM LA PHOCEENNE D'HABITATIONS la somme de 15 585,52 à titre de dommages et intérêts.

premier étage où la SARL Fiduren était censée exercer son activité, il n'a été produit aucune convention, et même aucun contrat de sous-location dans l'hypothèse de l'existence d'un bail à usage d'habitation

Fontaine de ces informations, d'où elle a pourtant déduit que les démarches de l'administration à l'origine du retard apporté à l'achèvement des travaux du fait des modifications qu'elles avaient induites

Jeanine, épouse X..., - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALBEZ, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HABIT INVEST, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné

que dans la nuit du 3 au 4 juin 1999, vers 22 heures 30, il avait entendu des bruits sourds de tambour provenant de la propriété Y... à partir de la haie de cyprès située à environ 40 mètres de l'habitation

AU POURVOI, AVAIT, SUIVANT BAIL DU 21 AVRIL 1938, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES UNE MAISON, AVEC UN GRAND LOCAL ET UN HANGAR, " LA MAISON A " USAGE D'HABITATION BOURGEOISE

ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; que la nullité n'est toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne

TECHNIQUE (SOCIETE SUD-INDUSTRIE), LES SOCIETES BIS INDUSTRIE ET AIGLE AZUR, DONT L'OBJET EST EGALEMENT LE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE, ONT ETE ASSIGNEES PAR LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES

et de rédiger les actes authentiques, d'attirer l'attention des acquéreurs profanes sur les contraintes liées à l'objectif de défiscalisation et sur les risques induits, notamment en cas de non-obtention

La Fédération nationale des industries chimiques-CGT a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, société anonyme d'habitations à loyer modéré, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 2021), Mme [H] est propriétaire de parts dans la société à responsabilité limitée LC Invest, laquelle détient notamment un immeuble qu'elle a, le 31 mai 2010, donné

l'ouvrage de soutènement ainsi dimensionné avait pour fonction première de protéger le talus contre les éventuelles agressions climatiques qui se seraient traduites, dans le temps par des dégradations induites

8 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Mutuelle assurance des commerçants et des industriels de France et des cadres salariés de l'industrie

Toutefois, si l'inexactitude n'est pas de nature à induire le preneur en erreur, la nullité n'est pas prononcée.

rebroussait chemin vers leur véhicule, pendant que Jean-Marie Z... allait le suivre; pendant ce temps, Philippe X..., qui était réveillé par le bruit de coups contre la porte, avait le temps de s'habiller

[K] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest, a formé le pourvoi n° N 22-10.104 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel

de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de l'office public d'habitations

NE SONT PAS LES " PRODUITS " DE SON INDUSTRIE MAIS LES " MOYENS " NECESSAIRES POUR EXERCER CETTE ACTIVITE ET EN DEDUIT QUE " L'AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL, BASEE SUR L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL,