placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation

à des constatations par voie d'huissier de justice ; que par ordonnance du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance a ordonné à toute personne faisant obstacle à la libre circulation

destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 2002, qui a condamné les deux premiers, pour faux et escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

cas de dépassement de la somme de 1 000 francs, l'expert désigné doit en informer la juridiction qui l'a saisi avant de commencer ses travaux, il ne sanctionne pas ce défaut de communication par l'interdiction

de base légale ; "alors que 5 ), la réglementation communautaire, en particulier le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, pose le principe de libre circulation

procès-verbal d'infraction aux motifs que, reconnaissant être bien stationné hors d'un emplacement matérialisé place Pierre Flotte, le stationnement était de courte durée, ne gênant nullement la circulation

LYON, 7e chambre, en date du 7 septembre 2016, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction

atteinte à la liberté du commerce au sens de l'article 30 du traité de la Communauté européenne ; qu'en effet, si tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un état membre doit pouvoir circuler

permettant l'exercice dans tous les Etats membres de la Communauté européenne ; que, dès lors, les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique ne constituent pas une entrave à la libre circulation

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction

raison de leur forme juridique, à toute forme d'imposition, sous quelque forme que ce soit, au titre de l'immatriculation ou de toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité ; que l'interdiction

totale de contrôle judiciaire de la personne mise en examen et lui a imposé de fixer son lieu de résidence hors du département de la Corrèze, à l'exception de l'arrondissement de Brive, lui a fait interdiction

totale de contrôle judiciaire de la personne mise en examen et lui a imposé de fixer son lieu de résidence hors du département de la Corrèze, à l'exception de l'arrondissement de Brive, lui a fait interdiction

totale de contrôle judiciaire de la personne mise en examen et lui a imposé de fixer son lieu de résidence hors du département de la Corrèze, à l'exception de l'arrondissement de Brive, lui a fait interdiction

X..., blessé dans un accident de la circulation, a assigné la compagnie d'assurance La Zurich, assureur de M.

a méconnu les dispositions des articles 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "3 ) alors qu'en vertu du principe de la libre circulation

X... avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d' un an mois et d'ordonner la confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] ; "1°) alors qu'en matière

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100

part, que la relaxe au bénéfice du doute doit être prononcée quand la preuve de l'infraction incriminée n'est pas rapportée de façon certaine ; qu'en l'espèce, la seule circonstance que le prévenu ait circulé