pas applicable puisque l'inexécution fautive de ses obligations n'avait pas été caractérisée à la charge de la société Oda, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1134 du Code civil,

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme BANCO DE BILBAO, dont le siège social est à Bilbao (Espagne), Grand Villa n° 12, ayant succursale à Paris

au contrat victime de l'inexécution ou de l'exécution fautive par l'autre partie de ses obligations, a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, si bien qu'en statuant de la sorte en constatant

délictuelle, la réparation de ce préjudice au contractant débiteur de l'obligation dont il estime que l'inexécution est à l'origine de son dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

Guillaume a violé la loi des parties et partant l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'une partie à un contrat synallagmatique ne peut s'affranchir de l'exécution de ses obligations que si l'autre

de l'article 4 de la transaction, alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté qu'était caractérisée l'inexécution imputable aux deux sociétés des engagements souscrits aux termes de l'article

, pour écarter la preuve de l'inexécution par le vendeur de ses obligations, que le crédit-preneur aurait repoussé l'offre qui lui avait été faite par ce dernier de procéder à un contrôle du matériel,

également être résilié par la Partie qui n'a pas enfreint le contrat immédiatement et automatiquement en cas de violation, par l'autre Partie, d'une obligation importante [ou « substantielle », selon

de délivrance d'une chose conforme à celle commandée, bien que l'acquéreur ait demandé soit la nullité de cette vente pour vice du consentement, soit sa résolution pour vice caché, alors, d'une part,

, que celui qui invoque l'exception d'inexécution doit apporter la preuve de cette inexécution ; qu'en retenant que la société Sotair pouvait légitimement retirer la clientèle à laquelle avait droit la

, seule l'inexécution d'une obligation contractuelle constitutive d'une modification substantielle du contrat de travail est propre à rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail ; qu'en

Il en résulte que la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle est divisible quand bien même l'obligation inexécutée ne l'était pas.

du moment où une partie de ce contrat demeurait inexécutée, la société Techninnova était fondée à opposer l'exception d'inexécution et à surseoir au paiement de la partie exécutée dans l'attente de l'exécution

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par application des articles 1146 et 1604 du Code civil, le cessionnaire des parts sociales, qui s'est engagé à

de la Petite Moure, Parc éolien des Trois Frères et Parc éolien du Nipleau, l'arrêt rendu le 5 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et

, l'exécution par les sociétés Garage du Parc de leurs propres obligations avant le 31 mars 2008 ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si cette inexécution n'était

à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait subordonner le jeu de cette exception à la condition

La société SL Home 87 fait le même grief à l'arrêt, alors «qu'une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, que si l'autre partie n'exécute pas la sienne et

qu'il appartenait à la société Vignobles Dom Brial qui invoquait l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'avait pas rempli son obligation d'établir cette inexécution, la cour d'appel

, que, pour prononcer la résolution d'un contrat aux torts réciproques des parties, les juges du fond doivent caractériser, à l'encontre de celles-ci, l'inexécution de leurs obligations contractuelles,