Jean-Pierre B... le 22 novembre 1990 dans le cadre d'une instruction distincte ; que le réquisitoire introductif est intervenu le 21 décembre 1990 ; que l'information judiciaire a été clôturée le 25 mai

français et 2 Juifs âgés de plus de 45 ans ; que la réalité des démarches alléguées pour prévenir la communauté juive, pas plus que celle des efforts humanitaires dans l'organisation matérielle du convoi

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet

, 25 octobre 1990 et 24 juin 1993 ; " aux motifs que, en fait, les prévenus, par leur demande de nullité des jugements des 7 juin, 25 octobre 1990 et 24 juin 1993, critiquent, au fond, le premier juge

B... s'est à nouveau pourvue contre la même décision, par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt le 18 juin 1996; que, dès lors, la demanderesse ayant épuisé, par l'usage qu'elle en avait fait

novembre 1997 était définitive le 2 décembre 1997, selon les termes du mandat d'exécution délivré le 5 décembre 1997 ; que dans des conditions identiques dans les lois roumaines et françaises, le délai

de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; qu'il s'agit de-soit toute contravention aux lois et règlements,- soit toute infraction aux règles professionnelles,- soit tout fait contraire à la probité,

Civ. 2°, 18 Septembre 2003, Bull. N° 279 ; v. également Cass. Civ. 2°, 5 Juin 2003, Bull. N° 169 ; Cass. 2° Civ., 21 Décembre 2006, Consorts B..., n° R 05-18. 227 ; Cass. Com. 16 Octobre 2007, M.

Eric, contre l'arrêt n 166 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

X... a été engagé le 1er octobre 1963 par la société Raab Karcher ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1975 à la société Matter, au sein de laquelle il exerçait les fonctions de

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [3], a formé le pourvoi n° C 21

1988, des articles 30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990

France afin de la faire condamner, sur le fondement des articles 21 bis et 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 modifiée par avenant du 2 février 2004

A la suite de plaintes déposées à partir de 1996, dénonçant l'exposition de diverses personnes à l'amiante dans les locaux du campus de [4], ensemble de bâtiments construits entre 1964 et 1972 et abritant

tiers responsable soit répartie entre les organismes sociaux au marc le franc de leurs créances respectives ; " aux motifs que les conclusions des experts, dans leur premier rapport du 16 juillet 1980

était l'ayant droit économique du compte Dowman ouvert le 2 juin 1994 et clôturé en 1997 ; que, le 9 septembre 1994, la BNP Buenos Aires (compte Viabel) a viré via le Crédit suisse New-York la somme de

(JEAN) ; 2° LA SOCIETE ANONYME AIR PRODUCTION, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, A CONDAMNE X...

n° 87-499 du 6 juillet 1987, de l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (nouvel article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale), de l'article 31 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988, de

Y... reconnaît avoir reçu la somme de 32 059, 13 euros au titre de l'indemnisation du sinistre du 21 novembre 2001, les trois dispaches des 29 avril, 11 juin et 23 octobre 2002 relatives à la police 900

du 15 juin 1906 ; notamment, l'antépénultième alinéa de son article 12 dispose que les indemnités qui " pourraient être dues " à raison des servitudes d'appui et de passage prévues aux alinéas 1°, 2°,