et de maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a, par courrier recommandé du 9 octobre 2009, fait

Faits et procédure 2.

injonction à un FAI de prendre des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin, une telle injonction ne doit pas porter une atteinte disproportionnée

X..., la société Saint Augustin Portalis a vendu les lots 112 et 113 de la copropriété d'un immeuble à la société Saint Honoré Portalis ; que celle-ci, ayant fait constater que les superficies des deux

de payer, qu'en fait la société Leroy n'était pas présente à l'audience sur opposition, et que, sur le siège, la juridiction avait prononcé la "caducité de l'opposition" le 1er décembre 1993, a ordonné

Faits et procédure 1.

Ces pièces constituent des éléments de preuve suffisants pour fonder l'injonction requise de faire interdiction à la société d'employer des salariés le dimanche après 13h, dès lors qu'il convient de faire

termes des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992, le détenteur du bien peut former opposition à l'ordonnance aux fins d'injonction dans le cas où il dispose de moyens de défense à faire valoir

X...aurait largement eu le temps de conclure au fond et que c'est donc volontairement et à des fins purement dilatoires qu'il s'est abstenu de conclure au fond, sans qu'il n'ait eu d'injonction pour le

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 18 juin 2019, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y..., avocat au même barreau qui lui avait fait connaître qu'il succéderait à son associée Mme X..., en lui rappelant que l'injonction faite à son confrère valait pour ses associés ; que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

judiciaire de la société S-Team Integral, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite