, constaté que la banque, créancier poursuivant, ne poursuivait plus la vente forcée, constaté que le commandement de payer valant saisie était périmé et laissé la charge des frais et dépens de saisie

DU PRIVILEGE DU VENDEUR INSCRIPTION QUI, (AUX TERMES DE L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL) DEVAIT SE TROUVER PERIMEE LE 31 OCTOBRE 1972 ; QUE, N'AYANT PAS RECU DE L'ACQUEREUR LES VERSEMENTS PROMIS, LA

d'hypothèque au nom du créancier à l'origine de l'adjudication aurait permis d'alerter le sous-acquéreur sur la réalité du paiement du prix d'adjudication par son vendeur et lui aurait ainsi permis d'agir

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technogram (la société) a mis en vente un bien immobilier sur lequel l'administration des impôts avait inscrit une hypothèque

X... un commandement valant saisie immobilière d'un second immeuble sur lequel il avait pris une inscription d'hypothèque judiciaire ; qu'à l'audience d'orientation du 17 décembre 2009, le débiteur saisi

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 386 et 392, alinéas 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune

second moyen, lequel est préalable, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée

consorts X... d'exécuter leur promesse d'affectation hypothécaire ; que ces mises en demeure n'ayant pas été suivies d'effet, la banque, après avoir obtenu en référé l'autorisation de prendre une inscription

Y... et l'assureur de l'agence immobilière qui a permis de payer une créance du Trésor public faisant l'objet de la dernière inscription hypothècaire ; que de nouveaux contretemps se sont produits de sorte

... de consigner les frais du partage et de sa publication, comme il s'y était obligé, Mme X... a elle-même versé les fonds nécessaires le 8 février 1982 ; que l'acte déposé à la conservation des hypothèques

des circonstances de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance ; 2° / qu'en refusant d'ordonner la mainlevée autorisant une inscription d'hypothèque sur un bien d'une valeur de 661 832 euros

des circonstances de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance ; 2° / qu'en refusant d'ordonner la mainlevée autorisant une inscription d'hypothèque sur un bien d'une valeur de 661 832 euros

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse

à effet jusqu'au 5 septembre 2017, et Mme X..., dont l'inscription était valide jusqu'au 22 novembre 2017, n'avaient pas l'obligation de renouveler leurs inscriptions hypothécaires ; Attendu, enfin,

ainsi indispensable à toute signature ; que sur demandes déposées le 21 septembre 1998, le maire de CAPBRETON délivrait, le 30 septembre 1998, les permis de construire modificatifs concernant le permis

conventionnelle de premier rang sur le bien (construction) » ; qu'en réalité le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque sont indissociables et ont tous deux pour assiette le terrain

de la Cour de cassation en date des 28 octobre 1992 et 22 mars 1995, sans rechercher si ces décisions avaient fait l'objet d'une publication ou d'une mesure d'information quelconque qui aurait seule permis

A..., bien qu'elle ait constaté que les obstacles à la conclusion de cette vente résidaient dans la situation hypothéquée du bien à vendre, dans les relations conflictuelles nées entre les parties à la

d'hypothèque donnait acte à la Banque San Paolo que la procédure au fond avait déjà été engagée en Italie ; que M.

AUTHENTIQUE DE CE LOT A ETE RECU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR MARTIN, Z..., LE PRIX ETANT DE 100. 000 FRANCS DONT LA MOITIE VERSEE HORS LA VUE DU Z..., QUE L'ACTE INDIQUE QUE L'IMMEUBLE EST GREVE DE 3 INSCRIPTIONS