de cet agrément prévus à l'article 194 du Code des marchés publics, à défaut de publication du décret devant déterminer les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre

(Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) d'avoir rejeté son recours, alors, d'une part, que François X... remplissait les conditions posées d'affiliation à un régime de retraite et d'immatriculation au registre

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10767 F Pourvoi n° G 16-21.070

au registre régional des transporteurs routiers dont se prévaut Michel X... n'est suffisant que pour des transports de masses indivisible exécutés au moyen de véhicules spéciaux réceptionnés conformément

registre tendant à faire échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne saurait

Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés contraires à la loi et à la Constitution ; que par suite les inscriptions effectuées sur ce registre

qui, pour subornation de témoin et violences aggravées, l'a relaxé du chef de la première infraction et a constaté que sa condamnation du chef de la seconde ainsi que le rejet de sa demande de non inscription

DEDUIT DE LA FACTURATION, RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, S'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ANALYSES PAR LE JUGEMENT INFIRME, QUE LA SOCIETE CASSIN, INSCRITE AU REGISTRE

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 03-16.872, n° C 03-16.919 et n° C 03-17.425 qui attaquent les mêmes arrêts ; Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Ronis, spécialisée

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10539 F Pourvoi n° Q 17-27.428

Autorisons en conséquence l'inscription du présent jugement par l'officier de I 'état civil de Guinaw Raols Sud sur les registres de naissances à la date de sa remise à la suite du dernier acte inscrit

Autorisons en conséquence l'inscription du présent jugement par l'officier de I 'état civil de Guinaw Raols Sud sur les registres de naissances à la date de sa remise à la suite du dernier acte inscrit

Autorisons en conséquence l'inscription du présent jugement par l'officier de I 'état civil de Guinaw Raols Sud sur les registres de naissances à la date de sa remise à la suite du dernier acte inscrit

euros au titre de la privation de sa jouissance alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur de deniers pour l'achat d'un véhicule automobile peut, pour conserver son gage, en faire mention sur un registre

AU REGISTRE DU COMMERCE ET LES RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION RECLAMEE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LES QUALITES DE MINUTIE ET DE SOIN QU'EXIGEAIT

de six mois dans la commune ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient ces électrices, elles n'avaient pas acquis un domicile dans la commune avant la date de clôture des inscriptions

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

trésor public, précisant que la somme de 2 000 euros, montant de la consignation a été payée le 13 octobre 2005 par virement d'un compte de la paierie générale du Languedoc-Roussillon sur le compte du régisseur