contre lui en première instance, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien éventuel suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 70 et 567 du

manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif 2000 a cédé à la société Cap vert un terrain à bâtir inclus dans le périmètre

de production aux réseaux publics d'électricité ; Attendu que ce texte s'applique à toute opération de raccordement, fût-elle indirecte, d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique

Z... était installé en France depuis 1998, y exerçait la profession de commerçant et avait obtenu la nationalité française par un décret de naturalisation du 9 juillet 2003, il avait néanmoins conservé

au sous-traitant de lui facturer des travaux supplémentaires non prévus au marché initial ; que les contrats de sous-traitance prévoyaient que les prix étaient fixés de manière globale et forfaitaire

d'usage le système d'alarme automatique détectant toute intrusion et empêchant d'alerter téléphoniquement la société de surveillance ; que les cambrioleurs ont en outre neutralisé le hurleur d'alarme installé

salarié la somme de 51 000 euros à titre de réparation du préjudice subi résultant pour le salarié de la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

l'absence de fourniture par le salarié d'une pièce réclamée et que la décision d'admission de la caisse se fonde sur la production d'un élément nouveau, étant observé que la circonstance que le salarié

, sans expliquer plus avant quelles étaient ces prestations et à quel titre elles se rattachaient au contrat initial, alors qu'elles étaient expressément qualifiées d'« enrichissements », que

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

, un nouveau portefeuille ; qu'en statuant de la sorte par des motifs impropres à permettre de conclure que la différence de traitement entre Mme [L] et M.

ou toute autre infraction ; "alors que, pour permettre à sa décision de satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, une chambre d'accusation doit examiner l'ensemble

se seraient produits ; qu'elle décrit principalement des sévices qui ne figurent pas dans la procédure mais que la psychologue qui la suivait avait tenu à communiquer à la juridiction de première instance

V... coupable pour les faits d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et usage de faux documents

répressives ; "alors, d'autre part, que la possibilité conférée par l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 aux organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, pour leur permettre

stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

en injection permettant en outre d'alimenter l'installation de production pour sa consommation de veille en dehors des périodes de production ; qu'aucun élément du dossier ne vient établir que ce mode

la saisine du tribunal de grande instance de Paris en contestation de marques, lesquelles en l'état bénéficient de la protection prévue aux articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle

qu'en application du principe dispositif, le juge ne peut examiner une demande subsidiaire que s'il rejette la demande principale, l'arrêt, procédant à l'interprétation des conclusions de première instance

(vendeur initial) et la société [...]