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506 résultats pour « instrument du délit ou chose produite par le débit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, la commune a agi à une fin professionnelle non commerciale, en dépit de la Charte Gissler qui concerne l'hypothèse où la collectivité conclut des instruments financiers à terme et dont les termes ne

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CC

civ2

HLM et la SAMDA ont formé une demande aux mêmes finsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2008:C200866

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

Loir-et-Cher logement, la société Groupama Paris Val de Loire et la société Suez énergie services ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et la règle de l'autorité absolue de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100467

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Selon ce texte, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10366

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

volatilité des taux pour les 6.000.000 € qu'elle avait empruntés à taux variable, avait la certitude de ne jamais avoir à payer plus de 5,5% l'an, ce qui confirme que l'instrument était un instrument

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200767

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

O... du délit d'abus de faiblesse commis entre 1994 et 1999 sur la personne de B...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210403

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

, Madame [Y] était prescrite concernant le produit Axyalis Coupons, mais recevable concernant le produit Kairos ; qu'en l'espèce, le produit Axyalis Coupons est défini, selon sa brochure produite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110528

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD et M. X....

Source officielle
CC

cr

Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X

61372611cd58014677422b6f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Giulio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux au tribunal de PEROUSE, pour association de malfaiteurs, délits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00924

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Financiera contre la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers rendue le 6 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le principe de non bis in idem et l'autorité de la chose

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Les instruments financiers à terme ; 5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

circonscrit et précis ; à lame relativement courte. " Ces caractéristiques permettent d'éliminer une hache ou une hachette (instrument à manche long), une machette (instrument à manche court, mais à lame

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100559

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu'en décidant, néanmoins, pour débouter le propriétaire de sa demande

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cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean-Baptiste et Roger Z

6079a8229ba5988459c4be6d

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 363 du Code pénal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200857

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence de signalisation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100764

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

ALORS QU' une chose inerte ne peut être l'instrument du dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état ; que la Cour d'appel qui n'a pas

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[N], gérant représentant la société, débitrice principale, est composé de onze pages, toutes paraphées par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01409

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300693

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

jugée, et s'imposaient à la Safer, sans que l'imprécision de la déclaration que lui avait adressée le notaire, tenu d'instrumenter conformément à cette décision, ait une quelconque incidence, la cour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 juin 2010), rendu en matière de référé, que la société Pho'Mai (la débitrice

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300329

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour les consorts Y... (demandeurs au pourvoi principal).

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