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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752
4 novembre 2021
, la commune a agi à une fin professionnelle non commerciale, en dépit de la Charte Gissler qui concerne l'hypothèse où la collectivité conclut des instruments financiers à terme et dont les termes ne
civ2
HLM et la SAMDA ont formé une demande aux mêmes finsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C200866
5 juin 2008
Loir-et-Cher logement, la société Groupama Paris Val de Loire et la société Suez énergie services ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et la règle de l'autorité absolue de la chose
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100467
2 septembre 2020
Selon ce texte, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10366
4 juillet 2018
volatilité des taux pour les 6.000.000 € qu'elle avait empruntés à taux variable, avait la certitude de ne jamais avoir à payer plus de 5,5% l'an, ce qui confirme que l'instrument était un instrument
ECLI:FR:CCASS:2019:C200767
6 juin 2019
O... du délit d'abus de faiblesse commis entre 1994 et 1999 sur la personne de B...
ECLI:FR:CCASS:2021:C210403
8 juillet 2021
, Madame [Y] était prescrite concernant le produit Axyalis Coupons, mais recevable concernant le produit Kairos ; qu'en l'espèce, le produit Axyalis Coupons est défini, selon sa brochure produite
ECLI:FR:CCASS:2017:C110528
6 septembre 2017
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD et M. X....
cr
Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X
61372611cd58014677422b6f
30 novembre 1999
Giulio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux au tribunal de PEROUSE, pour association de malfaiteurs, délits
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00924
24 octobre 2018
Financiera contre la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers rendue le 6 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le principe de non bis in idem et l'autorité de la chose
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
Les instruments financiers à terme ; 5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
circonscrit et précis ; à lame relativement courte. " Ces caractéristiques permettent d'éliminer une hache ou une hachette (instrument à manche long), une machette (instrument à manche court, mais à lame
ECLI:FR:CCASS:2017:C100559
11 mai 2017
appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu'en décidant, néanmoins, pour débouter le propriétaire de sa demande
édure suivie sur leur plaintec/Jean-Baptiste et Roger Z
6079a8229ba5988459c4be6d
19 juin 1989
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 363 du Code pénal
ECLI:FR:CCASS:2017:C200857
8 juin 2017
inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence de signalisation
ECLI:FR:CCASS:2012:C100764
28 juin 2012
ALORS QU' une chose inerte ne peut être l'instrument du dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état ; que la Cour d'appel qui n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00065
25 janvier 2023
[N], gérant représentant la société, débitrice principale, est composé de onze pages, toutes paraphées par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01409
16 novembre 2022
ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300693
11 juillet 2019
jugée, et s'imposaient à la Safer, sans que l'imprécision de la déclaration que lui avait adressée le notaire, tenu d'instrumenter conformément à cette décision, ait une quelconque incidence, la cour
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240
6 décembre 2011
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 juin 2010), rendu en matière de référé, que la société Pho'Mai (la débitrice
ECLI:FR:CCASS:2011:C300329
15 mars 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour les consorts Y... (demandeurs au pourvoi principal).
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