légal soit substitué au taux d'intérêt conventionnel et que la différence leur soit remboursée ; qu'ils ont également demandé qu'une expertise soit ordonnée quant au calcul du taux effectif global ;

X... à payer à la société Financière locabanque (la société) une provision d'un certain montant, outre des intérêts conventionnels, la société a, sur le fondement de ce titre, fait procéder à la saisie

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 209 070 euros remboursable en deux cent quarante mensualités ; que les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

C... a assigné la banque devant un tribunal de grande instance à fin, notamment, de la voir condamner à substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel. 3.

sur compte bancaire prévu par le contrat ; que la société Procrédit, se prévalant de la déchéance du terme a assigné les époux X... en paiement, leur réclamant, outre le principal encore dû, les intérêts

Soutenant que plusieurs irrégularités affectaient les prêts n° 1 et n° 2 et les avenants, les emprunteurs ont assigné la banque le 24 juillet 2018 en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels

Invoquant l'irrégularité du taux effectif global (TEG) mentionné dans l'offre acceptée du 28 novembre 2011 et dans les avenants, la SCI et les cautions ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts

l'arrêt de fixer le point de départ de la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et des intérêts intercalaires au jour de la conclusion du contrat de prêt,

du taux effectif global étant la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

réunis, le premier, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant refusé l'offre d'un crédit immobilier proposé par le Crédit lyonnais parce que le taux de l'intérêt

Ceux-ci ont opposé la prescription et demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels et condamnée au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir de mise

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte notarié de prêt.

banque a prononcé la déchéance du terme et mis l'emprunteur en demeure de payer le solde du crédit ; que, le 29 décembre 2014, celui-ci a assigné la banque notamment en déchéance de son droit aux intérêts

Le 23 septembre 1998, la banque l'a assigné en paiement du capital, des intérêts conventionnels et de la clause pénale.

perçus sur ce crédit, un taux effectif global (TEG) erroné, la société La Seigneurie l'a assignée afin de voir prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels prélevés sur son compte, la substitution

X... s'est engagé en qualité de caution solidaire pour la somme de 49 000 francs, plus intérêts et frais ; que, le 22 janvier 1991, des sommes dues par le débiteur principal lui ont été réclamées sans

et accédants à la propriété - assurance caution (MNCAP-AC), les emprunteurs les ont assignées en responsabilité et indemnisation ; qu'en cause d'appel, ils ont soulevé la nullité de la stipulation d'intérêts

énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme (CRCAM) a, le 7 octobre 1992, assigné M. et Mme X... en paiement d'une somme de 10 381,01 francs, avec intérêts