JOSEPH, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL AGENCE IMMOBILIERE GARDANNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 QUI

Des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, en propriété ou en jouissance. ».

Se plaignant d'irrégularités affectant les actes de vente et de la modification de l'usage convenu pour l'immeuble, M. et Mme H... ont assigné les sociétés [...], Ica patrimoine et BNP Paribas PF, M.

l'objectif poursuivi par les autres associés d'acquérir cet immeuble en leur nom propre et que le second avait reçu mandat de négocier l'opération pour leur compte, Mme D... et MM.

M..., par l'intermédiaire de la Sarl Patrimoines de France, professionnel chargé de la commercialisation, un appartement en VEFA. Aux termes de l'article 4 du contrat de réservation signé par A...

non exclusif de vente des produits de cette dernière société, il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats que la mandataire ait participé au montage de l'opération de vente, rénovation et exploitation

'il existe des risques de non remboursement et ne pas leur accorder de crédits excessifs au regard de leurs facultés contributives ; que pour apprécier les éventuels manquements de l'établissement

[S], mandaté pour ce faire, en était toujours le gérant ; qu'il résulte de ces éléments que la société Habitat ne pouvait ignorer que l'immeuble litigieux avait été à usage de dépôt de carburant

Y..., sollicitée par l'intermédiaire de son conseil le 17 juillet 2009, pour qu'il soit procédé à la vente du bien commun, un acquéreur s'étant manifesté pour une vent à hauteur de la somme de 725 000

Gérard X..., représentant non seulement les fruits de cette exploitation à raison d'une activité normale incluant par conséquent les ventes des bovins litigieux mais encore d'une indemnité d'occupation

CIV. 1 SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10042 F

F... sa quote-part de droits indivis (un quart en usufruit et trois-quart en pleine propriété sur les lots 46,47,48,49 et 50 de l'immeuble en copropriété sis à Montpellier...) et que la vente sera subordonnée

la vente à la SODIAC au prix de 30 492 600 euros HT. 6.

Y... ont confié le 4 novembre 2005 à la société un mandat de recherche d'acquéreur pour un bien immobilier situé à Gareoult et ont conclu le 6 avril 2006, par son intermédiaire, une promesse synallagmatique

V... et Mme P... en vente forcée de l'immeuble ; Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens

Y... ne peut prétendre avoir ignoré la transaction immobilière puisqu'elle a donné procuration afin de passer la vente en 2003 ; - la réalité du compromis de vente passé en 1999 avec Madame D... prévoyant

La SARL Action immobilier, à laquelle la SCI Riou avait confié le 20 septembre 2006 mandat de vente du bien, avait précédemment mis les parties en présence, négocié et rédigé les termes, prix et conditions

en l'état futur d'achèvement conditionnait la prise de possession de l'immeuble par la société Odélia Développement au paiement de l'intégralité du prix de vente par cette dernière, et que ce paiement

En exécution de ce mandat, la société GFE a établi une documentation portant son logo sur le descriptif et les plans de l'immeuble.

à ce jour, soit par une assemblée générale, soit par le syndic en cas d'urgence, sera à la charge exclusive de l'ACQUEREUR.