pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi, lesquels demeurent libres de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national et de s'y établir, et que l'interruption

B..., directeur général, avait très clairement prohibé, notamment pour l'avenir, le recours sans autorisation préalable aux heures supplémentaires, plusieurs notes de service ayant d'ailleurs été rédigées

puis une seconde le 3 avril 2013 pour les loyers dus à compter du 1er janvier 2011, que la société Franfinance location l'avait assigné en justice le 12 octobre 2016 mais que du fait de ces deux interruptions

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; M.

CARAIBES , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées

SOGEA, dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris, (1ère chambre, section concurrence), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unic Technologies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit

1, 418, 420, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit de contrebande de marchandises non prohibées

général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit

banque, l'arrêt retient que les demandes d'annulation et de résolution formées par M. et Mme I... contre le vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation et constituent une action prohibée

retient que les demandes d'annulation et de résolution formées par M. et Mme H... à l'encontre du vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation judiciaire et constituent une action prohibée

X... n'a pas transmis sa clientèle ni concédé son fonds de commerce à Mme A... mais qu'il a opéré une sous-locations prohibée. La modification d'activité opérée par M.

de la prescription qu'à la condition qu'ils tendent à la recherche, à la constatation ou à la sanction des pratiques prohibées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que les sociétés Seco et Surbeco

entre les saisines et la notification des griefs manquent par le fait qui leur sert de base ; Attendu, en deuxième lieu, que l'interruption de la prescription pour les faits dont le Conseil est saisi

le pourvoi formé par la société GE Capital, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 863 rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit

le Commerce et l'industrie du Cameroun (la BICIC), société de droit camerounais, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 novembre 1995, rendu au profit

titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale exclut seulement la prise en charge de la location pendant les périodes d'interruption

ou le suivi non autorisé des appels téléphoniques, de toute personne, dans le cadre d'une enquête préliminaire, aux fins de déterminer ses correspondants constitue une ingérence prohibée au sens de la