et du citoyen de 1789, les articles 5 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vous avez ainsi menti de façon répétée pour vous exonérer de votre responsabilité civile et vous avez ainsi réussi à tromper les juges de première instance.

facture " et qu'il avait accepté les traites de Daniel Y... " pour l'aider et parce qu'il savait que sinon il mettait en tout vingt personnes au chômage " ; que cette défense devant les premiers juges met

pour inaptitude était régulière et fondée, et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention

Yoann F...ça c'est sûr ; j'ai tout de suite le souvenir d'avoir rencontré ce jeune homme près du fastfood ; plus exactement, certains du groupe ont reconnu les gens dans la camionnette qui était en train

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de gravité qui se dégageait de l'énumération de telles pièces suffisaient à mettre sous leurs yeux le préjudice évident que leur fausse affirmation risquait de causer au sieur Jean F... , chez qui ces

par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal (ancien), 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M. B... Y... et de Mme C...

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Bétoulle, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Institut Asclepiade, de Me Ricard, avocat de Mme

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

composition du produit ; que si la société RICARD soutient que le numéro 1 correspond au Ricard " classique " et le numéro 3 à la quantité de glaçons dans un verre de Ricard, l'affiche litigieuse ne met

parmi lesquels se trouvait Mohamed Y... a permis l'interpellation de son frère X... et de Habib Z..., propriétaire d'un garage à Marseille ; Que les investigations entreprises ont encore mis en évidence

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-2, 1 , du Code de la consommation, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures à titre personnel ; " aux motifs que le prévenu n'a pas contesté la matérialité des infractions, mais a soutenu que la preuve de son intention

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

sa décision ; "alors, d'autre part, que les incriminations des articles 222-1 et 222-12, alinéa 4, du Code pénal constituent des infractions intentionnelles ; que, pour caractériser l'existence de