du tribunal procédait de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, que la citation querellée devant la Cour n'est pas inexistante ni atteinte d'une nullité radicale empêchant que la juridiction du

A... demande à la cour de confirmer le jugement en lui donnant acte de sa constitution de partie civile ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; "et aux motifs adoptés que : - Sur le fond : la

tarif douanier et qu'il n'existe aucune disposition nationale ou internationale opposable à la France, interdisant de fixer le quantum des peines en proportion des irrégularités commises, de semblables

REJET des pourvois formés par : - P..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Savoie du 21 mai 1986 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et contre l'arrêt du 28

que l'expert commis par le juge d'instruction avait pu valablement, lors d'une visite chez Mme A... et au siège de l'association AEIH, sélectionner des pièces dont il a ensuite demandé et obtenu la saisie

Jacky, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Savoie sous l'accusation

Z... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne ; " aux motifs que pendant sa garde à vue, A...

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer des époux X... dans l'attente de l'issue de la procédure administrative en cours ; "aux motifs

L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Coutances, nouvellement compétent, qui a débouté le syndicat de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la MAIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

la cour d'assises sous l'accusation de détention et de séquestration d'une personne comme otage ; que c'est, dès lors, à tort que la Cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir s'il s'était

que l'audience devant la cour d'assises des mineurs s'est tenue en audience publique du moment où le jury a été définitivement constitué jusqu'au prononcé du huis clos à la demande des parties civiles

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 juillet 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département d'ILLE-et-VILAINE

du 29 mai 1991, Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation d'avoir, le 22 mars 1988, commis un vol avec arme et une tentative de meurtre aggravé ; que, par

la société Colisée rareté se devait de connaître la véritable affectation de ce local et d'en vérifier la régularité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, sous l'accusation notamment, pour les deux premiers, d'assassinats en bande organisée, association de malfaiteurs criminelle, recel de vol

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité soulevées, a rejeté les autres moyens d'irrégularité, a ainsi notamment rejeté la demande des requérants tendant

physique, investie du pouvoir de direction, par l'intermédiaire de laquelle l'infraction reprochée aurait été commise, ni constater qu'elle l'aurait été pour le compte de cette société, la cour d'appel

la Cour de Cassation des moyens de nullité qu'ils n'ont pas invoqués devant la chambre d'accusation ; Que, dès lors, les moyens ne sont pas recevables ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé