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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372310cd58014677404ea1
10 mars 1998
d'appel (Versailles, 30 novembre 1995), n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ; Attendu qu'en retenant les estimations faites en 1991, la cour d'appel n'a pas fixé à cette date celle de la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2019:C110541
17 octobre 2019
F... qui, au jour de la jouissance divise (1er septembre 2011) avait d'ores et déjà été vendu ; QU'elle ajoute qu'elle a obtenu l'attribution préférentielle de la maison et que de par la liquidation de
ECLI:FR:CCASS:2012:C100454
12 avril 2012
Robert Z..., reçu de ses parents par donation-partage du 7 novembre 1995 ; que la surface de son exploitation agricole est passée de 42 ha 59 a lors du mariage à 71 ha 85 a au jour de la jouissance divise
ECLI:FR:CCASS:2022:C110255
23 mars 2022
2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir « l'impossibilité de déterminer à ce jour la date de la jouissance
60794ccc9ba5988459c4717a
19 janvier 1999
de certains biens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il existait une indivision en jouissance entre Mme X..., usufruitière de la moitié des biens de la succession, et M.
61372259cd580146773fc3bb
23 mai 1995
..., attribué à Mme Y... la propriété de l'immeuble moyennant soulte, a fixé à 2 500 francs par mois l'indemnité d'occupation due par elle à l'indivision depuis juillet 1986 jusqu'à la date de la jouissance
607943339ba5988459c418f0
26 juin 1974
FINS DE DETERMINER LA VALEUR DES IMMEUBLES AU JOUR LE PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE DIVISE, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE, DEBOUTE DAME Y...
60794c149ba5988459c4498a
8 décembre 1981
PREMIER MOYEN SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA DECISION QUI FIXE LA VALEUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PEUT SE PRONONCER SUR CE QUE SERA LA VALEUR DE CE BIEN AU JOUR DE LA JOUISSANCE
6137231bcd580146774057e0
5 mai 1998
Attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qui ne s'attachait pas à la décision qui, en 1992, avait évalué l'immeuble successoral à partager sans fixer la date de la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2012:C101476
19 décembre 2012
liquidées et appelées à être versées par l'assureur au titre de la même réparation à l'exclusion de toute aggravation qui trouverait son origine dans un fait survenu postérieurement à la date de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2011:C101042
26 octobre 2011
la jouissance divise à une autre date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ay regard des articles 824 et 825 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2) ALORS QUE les
ECLI:FR:CCASS:2020:C110367
16 septembre 2020
divise ; que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à la précédente décision, en ce qui concerne la valeur des biens, que si elle fixe la date de la jouissance divise ; qu'au cas présent si le
ECLI:FR:CCASS:2015:C100833
8 juillet 2015
civil, modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 : "En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
60794d2d9ba5988459c48473
8 juin 2004
en un contrat commutatif, a décidé à bon droit que la clause litigieuse contrevenait à la règle relative à l'évaluation des biens, dans leur consistance et leur état, à la date du partage ou de la jouissance
613721bdcd580146773f6b6b
2 juin 1992
Z... et Robinet, notaires, et a dit que cet état liquidatif et de partage sortira son plein et entier effet à la date de jouissance divise fixée au 30 juin 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs
6137246bcd5801467741557e
31 mai 2005
revenus de ces immeubles continuaient à accroître à l'indivision postcommunautaire, l'arrêt relève qu'en vertu d'un précédent arrêt du 16 janvier 1995, produit mais mentionné par aucune des parties, la jouissance
607943749ba5988459c426a2
23 novembre 1977
BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'EPOQUE LES PARTIES AVAIENT ADMIS QUE L'ESTIMATION FAITE PAR UN EXPERT DE LEUR CHOIX CORRESPONDAIT A LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE LA JOUISSANCE
60794b6e9ba5988459c430e0
10 mai 1984
PAR M X..., POSTERIEUREMENT AU 31 MAI 1974 (DATE A LAQUELLE LA CONSISTANCE DE CE LABORATOIRE DOIT ETRE DETERMINEE, SON EVALUATION DEVANT ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE CELLE DE LA JOUISSANCE
60794b849ba5988459c43540
18 novembre 1986
préférentielle doit être estimé au jour du partage, que les juges d'appel en ont fixé la valeur à la date de leur décision et qu'en se refusant à une nouvelle réévaluation au jour le plus proche de la jouissance
60794b969ba5988459c43741
3 février 1987
Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement du 24 novembre 1960, qui a fixé la valeur du bien litigieux au jour de son prononcé, n'a pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance
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