prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et de saisie prévu par l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par trois ordonnances du 2 juillet 1992 le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé

de la cour d'appel, en date du 8 avril 1994, portant délégation de Mme Martine Ros, juge au tribunal de grande instance de Toulon, au tribunal de grande instance de Draguignan, afin de pouvoir être désignée

Jean-Marie Imbert, conseiller, tous deux désignés, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale; "Mme Dominique Y..., juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France

de grande instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnances des 18 et 20 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des

du tribunal de grande instance a violé encore les textes et principes susvisés" ; 4 ) alors que, le juge ne pouvant autoriser des perquisitions qu'après avoir apprécié, de façon concrète, la portée

X..., vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux, désigné comme juge des expropriations pour le département de la Gironde par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux

jugement du tribunal de grande instance de Saint-Dié du 18 novembre 1966 relève que la "portion" en litige est bien la propriété de M.

au tribunal de grande instance de Toulon, déléguée au tribunal de grande instance de Draguignan pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance en date du 16 décembre 1994 de M. le premier président

de grande instance et non pas au président de la juridiction de procéder à cette désignation ; Attendu que, pour écarter ce moyen de nullité, l'arrêt retient que le premier président de la cour d'appel

de procédure civile; alors, qu'au surplus, le mandat du 5 octobre 1995 n'est pas visé par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, ce qui exclut que le juge, comme il en avait l'obligation

peines au tribunal de grande instance de Metz, et de M.

à des visites domiciliaires et a donné commission rogatoire, aux mêmes fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; 2 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Paris avait été notifiée en bonne et due forme à MM.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son appel interjeté le 3 mars 2016 contre le jugement rendu le 21 août 2015 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, signifié

Y... en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que, par jugement du 8 octobre 1996, le tribunal de grande instance a rejeté la demande, faute pour le créancier d'avoir demandé au préalable

1995 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

délégué par ordonnance du premier vice-président faisant fonctions de président du tribunal de grande instance de Paris", ce dont il résulte que le magistrat signataire n'avait pas été délégué par le

K... par devant le président du tribunal de grande instance de Grasse aux fins de le voir désigner tel notaire ou tel administrateur judiciaire qu'il plaira (...) avec mission de : - procéder aux formalités