SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET DE Y...

engagées à l'encontre des époux Y... et ordonner en conséquence la vente de l'immeuble, l'arrêt retient que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire, s'il n'avait pas entraîné l'extinction

qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1995) d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 36, 139

principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du Code de commerce et 2025 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que le jugement

MATIERE PRUD'HOMALE MME Y..., PRECEDEMMENT GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORRAINE-FLEURS, AVAIT ETE CONDAMNEE PERSONNELLEMENT A PAYER DES SALAIRES A MM HENRI ET PATRICK X..., QUE PAR UN JUGEMENT

interjeté par l'exposant seul contre le jugement ordonnant la liquidation de la succession de son père et de la communauté ayant existé entre ses parents, est irrecevable, le liquidateur ne s'étant pas

judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Tours du 17 mai 2001, désignant Me C..., en qualité de mandataire liquidateur, ont été licenciés par lettres des 28 et 29 juin

Il n'en reste pas moins que selon l'article L 641-9 1 du même code, le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses

et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation », il y a lieu de confirmer cette décision, étant précisé que le juge de la liquidation, s'il

(Gers), pris tant en sa qualité de liquidateur que de représentant des créanciers à la liquidation de M.

que la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai fixé par le tribunal dans le jugement prononçant la liquidation, délai qui ne peut être prorogé que par une décision motivée ;

JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DES DEMANDES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCES DONT SE PREVALAIENT LES INTERESSES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT

pèse sur le passif et doit être prise en considération au même titre que les autres créances ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1974), D'AVOIR DEBOUTE MINGEAUD, QUI ETAIT DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CARRETTA LORSQUE LA LIQUIDATION

présenté, le 24 octobre 1986, une demande tendant à la modification de la date de cessation des paiements ; que l'état des créances a été déposé le 20 novembre 1986 ; que le Tribunal a, dans le même jugement

mois décomptée du 27 octobre 2003, passé lequel délai il serait à nouveau statué ; que, par une décision du 12 juin 2006, ce même juge a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période du 27

euros et, par motif adoptés, que l'actif disponible est estimé à la somme de 300 000 francs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement

JUILLET 1967, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DU PAIEMENT DES DEUX CHEQUES NE PORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE CE PAIEMENT A L'EGARD DE LEUR BENEFICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT

Baudoin X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI François Joseph Talma, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essone), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par