Le moyen n'est donc pas fondé.

d'ailleurs pas signée, que le juge d'instruction n'a absolument pas motivé, fût-ce par référence à l'absence de tout expert inscrit à la discipline "exorcisme", spécialité dont il n'est même pas fait

était connue et ne laissait place à aucun doute ; ( ... ) qu'il est par ailleurs constant que l'ordonnance de renvoi du 8 juillet 1998 a fait l'objet de contestations devant les premiers juges, lesquels

est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats

du fond ne pouvaient, sans violer l'article 815-3 du Code civil, déclarer irrecevable la demande de Colette Y... au seul motif que l'unanimité des coïndivisaires, nécessaire pour mettre fin au bail de

du tribunal de commerce et de déclarer la demande de Me [Y] ès qualités de liquidateur de la SNC COGNAC D'ORLEANS irrecevable ; Sur la résiliation du bail : qu'il convient de faire droit à la demande

, irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher au besoin d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire ou le complément de celle formée par M.

(les associations) l'ont assignée en indemnisation de leur préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les associations font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande

Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer la disposition du jugement rejetant au fond sa demande d'annulation du contrat d'assurance, alors « que le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est

la recevabilité de l'appel en se référant au bien-fondé de la demande ; qu'au cas d'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société MECA PLUS, laquelle sollicitait l'infirmation du jugement

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel de Paris a porté, sur les faits de l'espèce, une

, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est

que le licenciement, fondement de la demande nouvelle de Mme X... s'est produit en cours d'appel, soit postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes et au prononcé du jugement, la cour d'appel

Y...contre le jugement au fond du 10 octobre 2011 mais déclaré irrecevable son appel principal contre le jugement rendu sur l'omission de statuer ; que M.

, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée ni procéder à leur analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en décidant, pour ajouter la TVA aux

[G] fait grief à l'arrêt de confirmer la disposition du jugement rejetant au fond sa demande d'annulation du contrat d'assurance, alors « que le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi

leur appartenant ; qu'ils ont soulevé un incident de saisie lequel a été rejeté par un jugement du 31 octobre 2007 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit leur appel irrecevable

ne figurait pas parmi les demandes dont la juridiction du fond avait été saisie en application de l'ordonnance du président du tribunal, ce dont elle a déduit que cette demande était irrecevable, la cour

de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Européenne de cautionnement