Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire

d'incompétence, ne statue pas valablement sur le fond de la demande concernée ; que la cour d'appel a infirmé à tort le jugement qui déclarait le conseil de prud'hommes incompétent puisque la demande

NERVO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

n'était critiquable que par la voie du contredit au motif qu'elle statuait sur la compétence, alors qu'il était manifeste que le jugement avait abordé le fond du litige ; 2 / omis de répondre au moyen

Y... a saisi le juge des référés d'une demande de provision sur le fondement de la convention précitée ; que par ordonnance du 14 juin 1994, le juge des référés a ordonné une expertise aux fins notamment

de la valeur professionnelle du salarié, le juge du fond doit se borner à rechercher si, dans le choix des salariés à licencier, l'employeur a appliqué les critères présidant à l'ordre des licenciements

premier juge a directement remis en cause l'appréciation portée par FranceAgriMer sur la condition "d'antériorité" posée pour l'obtention des certificats auprès de FranceAgriMer ; qu'en statuant ainsi

de Mme Y... du Z... pour occupation sans droit ni titre, au lieu de décliner sa compétence au profit du juge du fond d'ores et déjà saisi, postérieurement à l'ordonnance entreprise, d'une demande tendant

pénal, de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 52, 203, 382 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

[T] et le jugement du juge aux affaires familiales de Grenoble du 23 mai 2019 ayant débouté Mme [K] de sa demande de retour de l'enfant en Pologne sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre

de l'Etat membre qu'il prononce une condamnation identique par son objet à la décision qu'elle a déjà prise, tant que le juge communautaire ne l'a pas invalidée dans l'exercice de sa compétence exclusive

du juge des impôts directs, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout cas, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a nullement répondu

" et qu'en l'occurrence, seul le Maire était compétent pour présenter de telles observations, de sorte qu'en statuant sans relever expressément que le Maire avait présenté des observations, la cour d'appel

X... a saisi le juge des référés d'une demande de provision sur le fondement de la convention précitée ; que par ordonnance du 14 juin 1994, le juge des référés a ordonné une expertise aux fins notamment

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nîmes, 17 février 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Nouvelles Cliniques nîmoises (la société) est composée

X... et la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT (FNSC-CGT) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 12 novembre 1998) de s'être déclaré territorialement compétent

qui a rendu l'ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; que ce texte, qui institue une voie de recours spécifique en matière d'ordonnance sur requête, exclut que les juges saisis du fond

qui exclut toute compétence d'un autre juge de l'exécution ; qu'après avoir constaté que la société Boursorama n'avait pas saisi la cour d'appel de Versailles, juge d'appel dans le cadre de l'instance

par délégation du président du tribunal" ; qu'il en résulte que l'ordonnance entreprise a été rendue en référé, par le juge des référés, et non par le président du tribunal de grande instance statuant

X... à l'encontre de la société Marara, et d'avoir, statuant comme juridiction d'appel mais sans évoquer, renvoyé la cause et les parties à débattre du fond du litige à une audience ultérieure ; alors