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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239
22 février 2017
[S] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
civ2
61372487cd5801467741640c
11 janvier 2006
une ordonnance d'un juge-commissaire ayant accueilli la demande de la société Lamaire en revendication de marchandises ; qu'en cours d'instance, la société Deromex a été déclarée en liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503
7 octobre 2020
Par un jugement du 3 septembre 2013, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de cette association, la société [...] , en la personne de Mme N..., étant désignée liquidateur. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00397
3 juillet 2024
Par un jugement du 19 mai 2009, la société Financière Fimega a été mise en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00319
5 avril 2016
par jugement du 29 décembre 2008, qu'il incombait à la Selafa MJA, désignée comme liquidateur, d'exercer la mission dévolue à l'administrateur judiciaire, comme le précise l'article L. 641-4 alinéa 3
ECLI:FR:CCASS:2021:C200899
30 septembre 2021
Par jugement du 5 juin 2015, le conseil de prud'hommes a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Eva la créance de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200059
22 janvier 2026
Par un jugement du 1er octobre 2020, publié au BODACC le 18 octobre 2020, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Odeolis, avec plan de cession, et a désigné la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695
8 juillet 2020
judiciaire prononcé le 8 septembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du liquidateur de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300198
10 avril 2025
Par jugement du 12 mars 2014, M. [A] a été placé en liquidation judiciaire, et M. [P] désigné en qualité de liquidateur (le liquidateur judiciaire). 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00341
11 avril 2018
Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00409
[N], ont été mises en liquidation judiciaire, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00964
15 novembre 2016
, par jugements des 6 juin 2012 et 17 juillet 2013, la société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201229
16 décembre 2021
Pour infirmer le jugement, l'arrêt retient qu'au jour où le juge de l'exécution a statué, l'irrégularité des actes notariés n'avait pas été constatée, de sorte que le juge de l'exécution, qui ne pouvait
6137231ccd580146774058e7
24 novembre 1998
Alain X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Sogemo Ouest, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par
613723c5cd5801467740df56
17 juillet 2001
Roger X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00613
8 septembre 2021
En statuant ainsi, alors que, l'absence de clôture de la liquidation judiciaire de M.
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Joël Z
61372693cd58014677426b2e
14 juin 2006
judiciaire, que la créance indemnitaire dont se prévalent les parties civiles, qui a son origine antérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, aurait dû faire l'objet d'une déclaration
613723cccd5801467740e47a
22 janvier 2002
François X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00485
19 avril 2023
redressement ou de liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690
20 novembre 2024
[B] [W], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
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