du Code civil, et alors que, d'autre part, la forme de la citation ne devant être observée que si le recours en révision est principal, la cour d'appel, en refusant d'examiner au fond le recours en révision

[O] ont formé un recours en révision en invoquant une fraude ; Attendu que MM.

condition qu'il ait déjà engagé son recours en révision ; que l'appréciation de l'opportunité et du bien fondé du recours en révision envisagé par le condamné relève de la compétence exclusive de la Cour

en révision, alors, selon le moyen, qu'il incombe au ministère public, à qui a été communiqué un recours en révision, de se prononcer sur les mérites de ce recours ; qu'en l'espèce, la

en révision ; ALORS QUE le juge, saisi d'un recours en révision, doit rechercher si la fraude qui a vicié la décision attaquée a déterminé le sens de celle-ci, mais il importe peu que cette fraude

du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en révision de M.

du 16 novembre 2007, si bien qu'en statuant sur la qualité pour agir de M.

le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

la décision rectifiée passée en force de chose jugée ; que la révision de l'arrêt du 12 septembre 2002 n'est pas sollicitée ; que M.

, ce qui rendait recevable le recours en révision introduit par M.

X... qui a sous évalué ses revenus et son patrimoine, Mme Y... a formé le 4 juin 2013 un recours en révision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable comme tardif

en révision interjeté à l'encontre de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 2 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 593 du Code de procédure civile dispose que le recours en révision tend à faire

X..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle en saisissant le bureau compétent le 25 juillet 2000, a introduit le 19 janvier 2001 un recours en révision du jugement rendu le 20 septembre 1994 entre lui

est ouvert lorsque le jugement dont la révision est sollicitée a été rendu « sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses » depuis son prononcé ; qu'en déclarant irrecevable le recours

X... a formé un recours en révision contre un jugement du tribunal d'instance de Dunkerque du 6 mai 1996, qui a prononcé sa condamnation au profit de l'association Adatereli ; qu'un jugement du 25 septembre

Aux termes du premier de ces textes, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 6.

le 17 janvier 2017 d'un recours en révision contre l'arrêt du 20 février 2014.

A... ; que par acte du 13 octobre 2015, l'agence régionale de santé (l'ARS) de Basse-Normandie a saisi le tribunal d'instance de Caen d'un recours en révision du jugement du 25 septembre 2015, arguant

déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige ... » ; Que le recours en révision ayant pour finalité la rétractation du jugement précédemment rendu et les conditions

, le dispositif de l'arrêt du 25 janvier 2005 ne se prononçant pas sur la date de prise d'effet de la révision ordonnée, il appartenait au juge saisi de l'exécution de cette décision d'en fixer le sens