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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300668
12 octobre 2023
à la locataire pour régler la dette locative visée au commandement de payer délivré le 30 avril 2020, n'était pas échu pendant la période dite « juridiquement protégée »", de sorte que l'article 4 de
civ1
6137224bcd580146773fbcb8
20 décembre 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union pour l'aide au logement, dite UPAL, organisme collecteur de
comm
61372368cd580146774095f9
25 janvier 2000
ordonnances frappées de pourvois connexes à la présente procédure, l'ordonnance attaquée reposant essentiellement sur des présomptions tirées par l Administration des documents saisis en exécution des dites
soc
61372268cd580146773fcb1d
14 février 1995
1er janvier 1986 avec l'ancienneté réelle dans l'entreprise, et la prime de fin d'année et de saison pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, alors, selon le moyen, que tant les primes dites
ECLI:FR:CCASS:2024:C300587
7 novembre 2024
au motif que cette société « ne caractéris[ait] ni la nature de sa relation commerciale avec l'appelante, ni ne démontr[ait] de manière non sérieusement contestable sa conformité aux dispositions de ladite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210766
22 novembre 2018
l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse
ECLI:FR:CCASS:2020:C200608
9 juillet 2020
X..., ce dernier n'avait ni thrombose ni diabète ; que par ailleurs, il n'était en rien établi que les antécédents cardiaques (port d'un pacemaker) soient à l'origine de l'AVC ; que le certificat médical
60794d029ba5988459c47c7e
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1993, la société Productions Paul Léderman (PPL), a réalisé mais laissé temporairement
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00554
3 juin 2014
pharmacies indépendantes, les espaces de pharmacies dans les hypermarchés, les espaces de pharmacies dans les magasins populaires, les espaces de pharmacies dans les grands magasins, les magasins de diététiques
cr
61372677cd58014677425c95
19 juin 1996
du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand Scherrer, président directeur général de la société NORMALU, coupable d'avoir laissé
ECLI:FR:CCASS:2021:C110825
17 novembre 2021
tirée d'une lettre de [I] [X] figurant en pièce 17 int - "I knom dear Mother, how it is so difficult to live" se rapporterait à sa mère alors que l'ensemble de la citation - "Mme [P] [F] tell me the last
6137268acd580146774265fd
26 septembre 2002
de Cassation en mesure d'apprécier, si les motifs d'intérêt général ainsi relevés présentaient ou non un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de ladite
ECLI:FR:CCASS:2016:C300339
17 mars 2016
l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la clause intitulée « servitude de prospect » fixait clairement l'assiette de la servitude « à partir de la limite nord-ouest de ladite
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01250
13 juin 2018
de logiciels ayant permis la fraude, devant le tribunal correctionnel pour fausse déclaration de production et revendications abusives d'AOC, au cours des années 1997,1998 et 1999 et complicité des dites
ECLI:FR:CCASS:2019:C100618
26 juin 2019
conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00915
29 mars 2017
spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié ; que les diplômes d'études spécialisées complémentaires n'entrainent pas l'exercice exclusif de la spécialité, dite
ECLI:FR:CCASS:2017:C100853
5 juillet 2017
prêts dont le montant excède le montant fixé par décret en Conseil d'Etat, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par ladite
other
6137261fcd580146774231b9
14 novembre 2003
Jean-Claude X... invoque un préjudice moral résultant de l' éloignement de sa famille demeurant en Guyane alors qu'il était incarcéré en Martinique, après un voyage en bateau éprouvant alors qu'il était diabétique
613723f3cd58014677410489
12 février 2002
qualité de chauffeur routier, par la société Transports Gomès ; que, courant 1996, son employeur lui a demandé de ne plus utiliser son camion pour retourner chez lui après sa semaine de travail et de laisser
6137228acd580146773fe39b
6 juin 1995
cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite
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