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736 résultats pour « lait diététique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300668

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la locataire pour régler la dette locative visée au commandement de payer délivré le 30 avril 2020, n'était pas échu pendant la période dite « juridiquement protégée »", de sorte que l'article 4 de

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb8

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union pour l'aide au logement, dite UPAL, organisme collecteur de

Source officielle
CC

comm

61372368cd580146774095f9

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

ordonnances frappées de pourvois connexes à la présente procédure, l'ordonnance attaquée reposant essentiellement sur des présomptions tirées par l Administration des documents saisis en exécution des dites

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb1d

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

1er janvier 1986 avec l'ancienneté réelle dans l'entreprise, et la prime de fin d'année et de saison pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, alors, selon le moyen, que tant les primes dites

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300587

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au motif que cette société « ne caractéris[ait] ni la nature de sa relation commerciale avec l'appelante, ni ne démontr[ait] de manière non sérieusement contestable sa conformité aux dispositions de ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210766

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200608

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

X..., ce dernier n'avait ni thrombose ni diabète ; que par ailleurs, il n'était en rien établi que les antécédents cardiaques (port d'un pacemaker) soient à l'origine de l'AVC ; que le certificat médical

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c7e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1993, la société Productions Paul Léderman (PPL), a réalisé mais laissé temporairement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00554

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

pharmacies indépendantes, les espaces de pharmacies dans les hypermarchés, les espaces de pharmacies dans les magasins populaires, les espaces de pharmacies dans les grands magasins, les magasins de diététiques

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c95

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand Scherrer, président directeur général de la société NORMALU, coupable d'avoir laissé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110825

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

tirée d'une lettre de [I] [X] figurant en pièce 17 int - "I knom dear Mother, how it is so difficult to live" se rapporterait à sa mère alors que l'ensemble de la citation - "Mme [P] [F] tell me the last

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CC

soc

6137268acd580146774265fd

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

de Cassation en mesure d'apprécier, si les motifs d'intérêt général ainsi relevés présentaient ou non un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de ladite

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300339

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la clause intitulée « servitude de prospect » fixait clairement l'assiette de la servitude « à partir de la limite nord-ouest de ladite

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CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Stéphane X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01250

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de logiciels ayant permis la fraude, devant le tribunal correctionnel pour fausse déclaration de production et revendications abusives d'AOC, au cours des années 1997,1998 et 1999 et complicité des dites

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100618

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00915

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié ; que les diplômes d'études spécialisées complémentaires n'entrainent pas l'exercice exclusif de la spécialité, dite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100853

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

prêts dont le montant excède le montant fixé par décret en Conseil d'Etat, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par ladite

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CC

other

6137261fcd580146774231b9

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

Jean-Claude X... invoque un préjudice moral résultant de l' éloignement de sa famille demeurant en Guyane alors qu'il était incarcéré en Martinique, après un voyage en bateau éprouvant alors qu'il était diabétique

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soc

613723f3cd58014677410489

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

qualité de chauffeur routier, par la société Transports Gomès ; que, courant 1996, son employeur lui a demandé de ne plus utiliser son camion pour retourner chez lui après sa semaine de travail et de laisser

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CC

comm

6137228acd580146773fe39b

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite

Source officielle

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