des articles 149 et 151 des statuts du personnel de la RATP les mesures disciplinaires du 1er degré, telles que l'avertissement, font l'objet d'une mesure d'information verbale au salarié par un responsable

Y..., employé en qualité de chef de chantier au service de la société Claude Fourier à compter du 15 avril 1991, a été licencié pour faute grave le 29 juillet 1993 ; Attendu que le salarié fait grief

du 11 septembre 1990 notifiant au salarié un deuxième avertissement pour retard dans l'envoi de ses rapports de "la semaine 36 du 3 au 7 septembre 1990" et que, d'autre part, la "vente avec promesse de

de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture invoquait au titre du comportement perturbateur et provocateur du salarié non seulement l'irrespect consistant à laisser des miettes dans la salle

à la salariée pour des absences injustifiées antérieures à cette date et l'avait mise en demeure de réintégrer son poste de travail, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la poursuite sans

de ses salariés dans des courriers qu'il a adressés au dirigeant de la société ACTIS. ce au surplus, sans même constater que le syndicat l'ayant désigné avait eu connaissance des courriers du salarié

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal de la salariée et sur le pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu que Mlle X..., engagée

Nous avons donc décidé de vous licencier pour faute » ; que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire se réfère à des avertissements antérieurement délivrés au salarié par l'employeur pour inobservation

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme Corinne Y... déclarait dans son attestation en des termes forts précis, qu'après la lettre d'avertissement

adressé à la salariée reprochait une mauvaise volonté évidente, la lettre de rupture constatait que cette attitude ne s'était pas modifiée malgré les deux avertissements, qu'en conséquence, la cour d'appel

X..., engagé le 1er septembre 1977 par la société Citibank en qualité de pupitreur, puis devenu "gradé banque" au service informatique, a été licencié par lettre du 30 mars 1989 avec dispense d'exécuter

X... avait d'ores et déjà fait l'objet d'un avertissement le 26 novembre 1993 pour des faits de même nature ; qu'en n'examinant pas cet avertissement pourtant versé aux débats et en ne s'expliquant pas

n'avait d'ailleurs jamais invoquées, sans préciser en quoi l'employeur aurait, dans les lettres litigieuses, imputé un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la salariée, la

ne caractérisaient pas ensemble un comportement globalement constitutif d'une faute grave; alors, de deuxième part, que commet une faute grave le salarié qui adresse une lettre particulièrement insolente

du 1er août 2012 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée ne sollicite pas l'annulation des avertissements

la lettre d'avertissement du 10 juillet 1991, il était reproché à M.

X... à l'égard de ses collègues de travail, sans se prononcer sur les autres griefs retenus dans la lettre de licenciement, qui reprochait aussi au salarié, qui avait déjà été sanctionné pour des manquements

Sabet X..., embauché en 1987 comme distributeur de journaux par la société Diffusal, a été mis à pied puis licencié pour faute grave par lettre du 4 octobre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

et lettre de remontrances, pour en tirer la preuve de l'existence des motifs liés à la baisse de qualité du travail effectué par Sandrine A... et affirmer qu'elle ne contestait pas la matérialité des

Par lettre du 15 mai 2018, l'employeur a averti la salariée de la disparition de son poste des métiers exercés au sein de l'entreprise et lui a proposé trois autres postes qu'elle a refusés. 3.