sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Le X... et de lui avoir en conséquence alloué des sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant d'adresser à Mme Le X... la lettre

de rupture des relations contractuelles ne vaut pas lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement

. et Mme Y... précisant qu'ils bénéficiaient d'un logement commun, d'où résultait l'indivisibilité de leurs engagements, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si, comme l'invoquait la lettre

première branche : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 25 avril 1990 par la société Go International ; qu'en réponse à une lettre

la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient

quand elle n'avait pas été invoquée dans la lettre de rupture du 15 janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt relève

incident au cours d'une cérémonie d'enterrement, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 14 juin 2006, qu'une discussion violente n'a pas permis de mener à terme ; qu'après avoir adressé une lettre

ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur n'est pas tenu de motiver la lettre

du 21 juin 1999, elle a reproché à son employeur ses "harcèlements moraux répétitifs des dernières semaines" ; que le 28 juin 1999, elle a donné sa démission par téléphone et l'a confirmée par lettre

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mlle Sabrina X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de rupture mentionne six griefs : 1) absence injustifiée

Enfin, il ressort de la lettre de rupture des relations contractuelles du 29 septembre 2015 émanant de M.

de rupture du contrat à durée déterminée qui fixe les termes du litige ; qu'en cas d'absence de lettre de rupture à la date de la rupture, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ; qu'une

du contrat de travail en un licenciement, la cour d'appel, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a retenu que la lettre de rupture n'énonçait aucun grief précis

la lettre de rupture par acte d'huissier le 9 janvier 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs énoncés dans la lettre

La lettre de rupture fixe les termes du litige et les motifs énoncés doivent être suffisamment précis pour être vérifiables.

de licencier le salarié ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le GIE Maison de la France présentait les caractéristiques d'un employeur, qu'il avait procédé au licenciement de Mme X... par une lettre

X..., qui s'est borné à soutenir que le motif énoncé dans la lettre de licenciement n'était pas le motif véritable de la rupture, ait exposé le motif qui, selon lui, aurait en réalité déterminé la rupture

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la lettre

diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, que la lettre de rupture émanant de l'employeur, en date du 26 septembre 1992, ne contenait aucun grief alors qu'il leur appartenait, après avoir estimé