, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

ADOPTES QUE Sur la demande principale de nullité du licenciement Que les arrêts de travail antérieurs et postérieurs à la demande tardive de déclaration d'accident du travail sont des arrêts de Maladie

de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude trouve sa cause dans l'accident qui a provoqué ladite inaptitude dès lors que si l'accident ne s'était pas produit l'employeur

est nul ; qu'en l'espèce, aucune visite de reprise n'a été effectuée par le médecin du travail à l'issue de l'arrêt de travail pour accident et le contrat de travail était encore suspendu lors du licenciement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude non professionnelle est bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié sa demande

Il appartient donc à la juridiction prud'homale de rechercher si l'accident en cause constitue un accident du travail et si l'inaptitude constatée par le médecin du travail est en relation causale avec

; qu'en décidant que la prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'un accident de trajet ne pouvait être remise en cause par le salarié devant la juridiction prud'homale

et aux conditions du licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent

par l'employeur, et qui était toujours en arrêt de travail au jour du licenciement, devait bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a violé

son accident du travail, la Cour d'appel aurait dû nécessairement en déduire que le licenciement de Monsieur Q... était directement en lien avec l'accident causé par l'employeur, ce qui excluait la possibilité

qui prévoyait dans sa rédaction applicable à la cause : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, lors de la reprise du travail, met fin, même si un arrêt de travail de droit commun

qu'à l'issue des arrêts successifs de travail de la salariée, l'employeur avait dû s'informer sur les conditions dans lesquelles celle-ci avait été prise en charge par la sécurité sociale, son inaptitude

L. 1226-9 du code du travail ; s'agissant de la protection d'un salarié accidenté du travail ; que Monsieur X... a été incontestablement victime d'un accident du travail, tel que reconnu par la Caisse

29 mars 2004, a été licencié pour cause réelle et sérieuse à un moment où son contrat de travail se trouvait suspendu pour cause de rechute d'accident du travail, l'employeur ayant expressément renoncé

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié et l'union locale

[Y] a été victime d'un accident du travail. 3. A l'issue de deux examens du médecin du travail des 1er avril et 19 avril 2016, il a été déclaré inapte à son poste de conducteur d'engins. 4.

X... a été engagé le 2 mai 2007 par la société Accès TP Hauts de Bièvre en qualité de manoeuvre ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 15 février 2008 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail subséquent

travail à la suite d'un accident du travail ; qu'après interruption de deux procédures de licenciement en raison d'un nouvel arrêt de travail du salarié, en rechute d'accident du travail, l'intéressé

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi