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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124
31 janvier 2018
intention clairement exprimée de Madame Y... ; que le licenciement étant intervenu avant la déclaration d'accident du travail, Madame Y... ne peut bénéficier du statut protecteur visé ci-dessus ; qu'enfin
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00513
19 mars 2008
victime le 19 juillet 2001 d'un nouvel accident de travail, le salarié a, le 5 septembre 2001, passé une visite médicale qualifiée de visite de reprise par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02595
14 décembre 2011
entraînant un arrêt de travail jusqu'au 30 juillet 2007 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, les 1er et 17 août 2007, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tout poste dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10139
6 février 2019
: à l'issue de la visite médicale de reprise du 6 décembre 2010, le médecin du travail a déclaré Monsieur X... apte à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, sur un poste sédentaire sans
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01641
9 octobre 2013
pour maladie, elle a fait l'objet de deux visites de reprise par le médecin du travail qui a conclu à une aptitude à mi-temps thérapeutique ; que l'employeur lui a proposé une autre affectation, qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00221
27 janvier 2016
avait été déclarée inapte définitivement par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical du 20 août 2008, visant le danger immédiat de la reprise et que l'employeur avait cessé de lui régler ses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10598
23 juin 2016
) elle ne justifie pas avoir organisé la visite de reprise avant le 27 avril 2011, ni ne prouve que Mme [T] aurait refusé à cette date ou à une autre, de déférer à la convocation du médecin du travail;
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00734
8 avril 2009
et a été pris en charge pour « maladie » ; qu'il a fait l'objet d'une première visite de reprise après maladie le 1er juillet 1998 et que le médecin du travail l'a alors déclaré inapte temporairement à
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00764
6 mai 2015
d'une visite de reprise, sa date de reprise du travail restant indéterminée et sans que l'employeur justifie son attentisme ou explique pourquoi il n'a pas organisé une visite de reprise dans un plus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01722
28 novembre 2018
il exerçait les fonctions de responsable d'unité immobilier ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 30 septembre 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00130
23 janvier 2013
et de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'obligation d'organiser cette visite de reprise repose sur l'employeur, qui ne peut
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028
13 novembre 2014
médicale de reprise après son arrêt pour maladie de plus de vingt et un jours, que son directeur des ventes lui avait annoncé l'intention de la direction de le licencier dans les trois mois parce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10103
du travail ; qu'ainsi, la visite du 13 septembre 2010 n'avait pas le caractère d'une visite de reprise mais de pré-reprise comme d'ailleurs rappelé par l'inspection du travail dans sa décision du 20 juillet
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01522
23 septembre 2014
au 20 janvier 2005 ; que monsieur X... devant reprendre le travail le 21 janvier 2005, a passé une première visite médicale de reprise le 21 janvier 2005, puis une seconde le 4 février 2005, qui a abouti
ée du 30 mars 2005, remise en main proprec/émargement le 6 avril 2005
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01979
5 octobre 2011
du travail, le premier survenu le 9 septembre 1999 ayant donné lieu à une visite de reprise le 18 juin 2000 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte, et le second, en date du 12 décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02100
27 septembre 2017
suivant, le médecin du travail avait confirmé l'avis de visite de reprise en précisant que l'état de santé de Mme Z... ne lui avait pas permis d'établir des aptitudes restantes ; qu'en décidant cependant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380
7 juillet 2016
L... soutient que la visite médicale du 9 mars 2011 ne peut être considérée comme une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin pouvait conclure à son inaptitude à reprendre son poste
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429
5 avril 2018
En effet, le médecin du travail à l'issue de la visite médicale en date du 27 août 2013 faisant suite à une visite de pré-reprise en date du 22 août 2013 a conclu à votre inaptitude physique à votre emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10837
4 septembre 2019
équivalente ; elle ajoute qu'elle a sollicité à plusieurs reprises le médecin du travail, avant et après avoir des délégués du personnel afin d'obtenir des précisions sur ses préconisations et de s'assurer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10872
19 octobre 2016
n'est interrompue que par la visite médicale de reprise; elle en conclut que, la visite médicale de reprise n'ayant pas eu lieu, le contrat se trouvait toujours suspendu, et qu'aucun licenciement ne pouvait
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