Par jugement du 28 février 2022, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif. M.

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif. M.

à la suite de la liquidation judiciaire de la société Métaleurop Nord (arrêt, p. 16) ; qu'en décidant néanmoins que le lien de causalité entre la condamnation prononcée à l'encontre de la société Recylex

A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par M.

judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois

Le 22 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et solliciter la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes au

X... a travaillé au service de cette société en qualité, en dernier lieu, de chef pâtissier ; que la liquidation judiciaire de la société La Boulangerie des Balmes a été prononcée le 9 janvier 1995 ; que

période de protection, soit entre le 20 mai 1997 et le 15 mars 1998, et donc postérieurement au délai de quinze jours suivant la liquidation judiciaire prononcée le 20 novembre 1997, la cour d'appel a

le licenciement de M.

consécutifs au prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt retient qu'ayant relancé la procédure pénale par une plainte avec constitution de partie civile, l'incarcération provisoire de M.

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

R... de ses demandes parce qu'il ne prouvait pas l'existence du contrat de travail et qu'il ne pouvait se prévaloir de son licenciement pour motif économique prononcé le 26 mai 2010 par le liquidateur

économique émanant du liquidateur judiciaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation judiciaire de l'entreprise en application duquel il est procédé au licenciement ;

X... n'avait pas été réintégré et a liquidé l'astreinte ; qu'auparavant, la société Rapide Côte-d'Azur, entamant une nouvelle procédure de licenciement, avait obtenu, le 21 octobre 1992, une autorisation

à l'AGS, qu'il importait peu que le liquidateur ait réglé des créances dénuées de lien avec le licenciement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée soulignant

grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 28 octobre 2004) d'avoir annulé les licenciements et d'avoir condamné le liquidateur judiciaire, ès-qualités, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement

pour motif économique de la totalité du personnel dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement de liquidation judiciaire.

2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 7 novembre 2014, la société Embaltech France a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M.

du jugement du 19 janvier 2015 du tribunal de commerce d'Ajaccio, plaçant de la société Bati constructions en liquidation judiciaire -, la cour d'appel a énoncé « qu'aucun licenciement de la salariée

la mise hors de cause de Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'un liquidateur engage sa responsabilité civile s'il ne procède pas au licenciement