celle de l'employeur quant à la mesure à prendre pour l'organisation et la gestion de son entreprise et viole l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui conclut que la nécessité d'un licenciement

lieu, d'une part, que l'article L. 321-4 du Code du travail ne prévoit, à la charge de l'employeur, en cas de licenciement collectif pour motif économique, que l'obligation de "porter à la connaissance

ou de notifier un congé durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle avait pu valablement être englobée dans une décision de licenciement collectif issue du plan social de

Elle a été licenciée pour motif économique le 6 décembre 2010 dans le cadre d'un licenciement collectif et a accepté un congé de reclassement de neuf mois.

de la nature du motif économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement

TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT LORSQUE CELUI-CI A ETE NOMINALEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF

jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Guingamp, 19 juillet 1991, 5 août 1992, 9 décembre 1991, 18 octobre 1993), que la société CIT Alcatel, ayant décidé à la fin de l'année 1986 de procéder au licenciement

que, le 29 mai, le syndicat CGT adhérait, sous diverses réserves, à cet accord ; qu'au cours d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 30 avril 1987, l'employeur a fait savoir qu'à défaut de licenciement

collectifs ; 3°/ que pour déterminer l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique, il appartient au juge de rechercher si la rupture du contrat de travail d'un salarié ne

X... pour non-respect de la procédure statutaire de licenciement collectif, la cour d'appel a encore énoncé que la procédure pour raison économique et plus particulièrement pour suppression d'emploi et

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1994), que, dans le cadre d'un plan social accompagnant des licenciements

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 janvier 2003), la société Manoir industries qui avait engagé en mars 2000 une procédure de licenciement

en méconnaissance des dispositions de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a admis la compétence du juge des référés en l'espèce, alors, en deuxième lieu, que le licenciement

prévu dans la définition des licenciements collectifs au sens de la présente directive, il convient d'assimiler aux licenciements d'autres formes de cessation du contrat de travail intervenues à l'initiative

ou de notifier un congé durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle avait pu valablement être englobée dans une décision de licenciement collectif issue du plan social de

RESTE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES LEGALES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR FERMETURE DE L'ENTREPRISE,

POUR LE 31 JUILLET 1968 A L'INSTAR DE X..., IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE LE CONCERNANT ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT LE PERSONNEL D'UNE

Y... et Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 13 720,41 euros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate que le projet de licenciement collectif

économique, sans rechercher si la consultation des représentants du personnel sur le projet de fermeture de l'établissement d'Eragny-sur-Epte et de licenciement collectif, selon le calendrier prévu par

X..., salarié de la société Berthouly, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié par lettre du 8 janvier 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.