qu'en ce qui concerne un autre salarié (Monsieur Y...) ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la transaction conclue entre l'employeur et Monsieur X... aurait été conclue en l'absence de notification

X... a été employé entre le 17 mai 1997 et le 30 novembre 1999, en qualité d'officier-radio, selon dix-huit contrats à durée déterminée par la société SNCM ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs et qu'il lui appartenait

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure, avec le même salarié, des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

que l'employeur a fait remonter l'ancienneté de la salariée au 19 mars 2012, ses embauches successives sous contrat à durée déterminée ayant connu des périodes d'interruption et, d'autre part, que la

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois

qu'en ce qui concerne un autre salarié (Monsieur Y...) ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la transaction conclue entre l'employeur et Monsieur X... aurait été conclue en l'absence de notification

, CE QUI IMPLIQUE UN LIEN DE DROIT ENTRE LES ENTREPRENEURS SUCCESSIFS, LIEN DE DROIT DONT L'INEXISTENCE A ETE RELEVEE PAR L'ARRET ET QUI NE SAURAIT ETRE CONSTITUE PAR LA SEULE DISTRIBUTION DES MEMES PRODUITS

d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu que M.

de direction de l'employeur dont il n'est en l'espèce pas allégué qu'il aurait dégénéré en abus ; que le contrat de travail signé entre les parties le 2 octobre 2006 – et qui en l'absence de preuve de

de six mois et demi, s'étaient écoulés entre la fin de la première série de contrats et le quatrième contrat, ce dont il découlait que la période de non travail entre les contrats pouvait être considérée

avait pu confier successivement à monsieur X... des centaines missions temporaires entre décembre 1995 et décembre 2005, sans vérifier si ces missions avaient été espacées de périodes d'interruption conformes

le salarié constituait l'activité normale de son employeur, que la relation de travail qui avait existé entre le salarié et celui-ci, révélait que de 2005 jusqu'en 2011, le premier avait travaillé en

de tout lien juridique entre les employeurs successifs, et qu'il aurait pu être fait application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail par la société Main service qui avait repris

le contrat de travail qui s'est poursuivi à compter du 1er janvier 1999 avec la société PONY EXPRESS en tant que nouvel employeur, avec tous les droits et obligations attachés au contrat de travail »,