procédure pénale, l'opération d'infiltration est placée sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé d'en coordonner la mise en oeuvre, lequel rédige un rapport comprenant les éléments

aux entreprises dont les activités sont énumérées par leur code NAF, que celui de la société, mentionné sur les bulletins de paie, ne correspond pas aux codes NAF visés par cet accord ; Qu'en statuant

objectif de détermination de la rémunération, la cour d'appel ne pouvait pas exercer son contrôle de proportionnalité entre la valeur du service et la rémunération ; qu'en affirmant néanmoins que les

au contrat et des éléments de la cause, de sorte que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer

Le non-versement d'un élément de rémunération constitue un manquement grave à vos obligations, je déplore également le fait que vous ayez pas pu constater mes acquisitions professionnelles afin de pouvoir

de 30 % ; que le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée

brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher le montant moyen de la rémunération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s W 15-16.869 à Y 15-16.871 formés par la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée

décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la réalité des faits justifiant le licenciement doit être avérée ; que le salarié versait aux débats un ensemble d'éléments

horaire brute minimale de 12,48 euros au 1er janvier 2011; qu'au 1er janvier 2011 Mme [T] percevait une rémunération horaire brute de 10,87 euros; que la cour constate que cette salariée dispose des éléments

complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération

jusqu'à la somme de 192 000 francs (29 270,21 euros) ; qu'il est suffisamment établi que Sylvain X... a promis de s'abstenir de surenchérir afin de limiter les enchères de façon à permettre à la fille

fiscales ; que la société Cap2e a remis à la société Velfor Plast un rapport préconisant l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération

les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération

d'une clientèle qui reste sa propriété, l'autre partie étant soumise à des règles fixant une discipline à respecter sous le contrôle d'un inspecteur et devant atteindre des objectifs imposés, sa rémunération

les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée ; que les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux, ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés

les mêmes modalités de rémunération) ; que sur ce point, il sera rappelé qu'un transfert de contrat de travail, avec maintien des éléments de rémunération, effectué en application d'une convention collective

du dossier, et en particulier des nombreuses correspondances échangées entre les parties, que l'échec des négociations est, en réalité, entièrement imputable à M.

formé le pourvoi n° D 18-21.534 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AMPL, société à responsabilité limitée

de rémunération prévus dans la convention collective de 1999 ; dans le cas où l'addition « Rémunération Minimale Annuelle Garantie expérience professionnelle et Bonification Acquise de Carrière » serait