les époux X... ont donné à bail aux époux Y... une exploitation agricole, constituée de terres en nature de verger, d'une parcelle de terre labourable, de bâtiments d'exploitation et d'une maison d'habitation

[T] [L] a acquis un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme et en zone d'aléa faible à moyen pour les mouvements de terrain et aléa fort de crue et inondation du plan de prévention des

Je relève que les trois locaux commerciaux sont situés au rez-de-chaussée de ce bâtiment. L'entrée principale de ces 3 commerces donne sur la rue Suffren et ils ne sont pas enclavés.

X..., son épouse et leurs enfants, était éclairante, et révélait indubitablement que seul l'appartement du 1er étage était effectivement habité ; que le mariage entre M.

la destination d'un bâtiment dont les caractéristiques intrinsèques sont celles d'un local agricole et non celle d'une habitation ; que les photographies jointes à la déclaration préalable montrent en

ainsi, quand l'affectation du local à un autre usage que celui d'habitation était une circonstance impropre à exclure la qualification de perquisition, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa

d'habitation, sans relever ou rechercher quand ces travaux avaient été exécutés et, partant, si l'infraction n'était pas prescrite lors de l'engagement des poursuites, la cour d'appel n'a pas légalement

ET DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET ARTISANAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PRECEDEMMENT CONSTATE QUE LE FAIT D'UTILISER UN LOCAL POUR Y ENTREPOSER DES MARCHANDISES DEPENDANT D'UN

Sont également garantis les matériels et approvisionnements servant à l'entretien ou au chauffage du bâtiment assuré.

Patrick Y... mais à l'indivision Y... ; qu'il est constant que le local d'habitation ne peut faire l'objet d'une attribution préférentielle qu'à la double condition qu'il serve effectivement d'habitation

-2 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi du 24 mars 2014, est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un décret déterminant les communes comprises dans les zones de tension locative et, lorsque le local

étaient constitués d'un vieil immeuble d'habitation comportant des chambres à l'étage et un salon-séjour-cuisine-wc au rez-de-chaussée, ce qui impliquait « nécessairement, pour l'ouverture d'un salon

à des événements nécessitant l'intervention d'un cadre" ; que le salarié ne conteste pas qu'il bénéficiait d'un logement au sein de l'institut ; qu'en 1992, il a pris la décision de déménager pour habiter

Y... sur le fonds servant, et examiné la probabilité pour eux d'exercer ce droit, la cour d'appel a souverainement estimé que cette probabilité était telle que la perte de chance était inexistante et,

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, le droit au bail du local

commerciaux au rez-de-chaussée et huit appartements aux étages (deux par étage) ; qu'il s'agit donc d'un immeuble à usage principalement d'habitation ; que les locaux commerciaux du rez-de-chaussée ont

"en ce que à l'arrêt attaqué a déclaré Mme Isabelle X... et la société Esperance coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et en infractions aux dispositions du plan local

Louis Y... et à son épouse Mme Z..., au Pontet (84130), composé d'une maison d'habitation dont le rez-de-chaussée était affecté à un usage de local commercial, d'une cour où se trouve un petit bâtiment

X..., ayant habité les lieux depuis 1957, que les infrastructures de l'immeuble que sont les caves n° s 1 à 4 faisaient partie de l'habitation et appartenaient donc aux époux Y..., que, sur le plan, la

qui lui sert effectivement d'habitation ne s'étend pas aux locaux qui ne constituent pas le complément nécessaire ou qui n'en sont pas dissociables ; que, pour attribuer préférentiellement l'intégralité