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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6137252fcd5801467741ba97
13 décembre 1989
du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré C... et Z...
6137258dcd5801467741eb31
26 janvier 1994
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur
6137258bcd5801467741ea78
9 novembre 1993
de faux en écriture privée et abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, de l'article 1er
6137267ccd58014677425f3d
24 mars 1993
du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel B... coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné
6137255bcd5801467741d05f
16 mai 1991
deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale par insuffisance ou défaut de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er
êt de ladite Cour, qui, dans une poursuite exercéec/Georges X
6137252dcd5801467741b96d
25 janvier 1989
tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a prononcé la relaxe de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er
6079a8649ba5988459c4d124
14 décembre 1994
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 44-I et 44-II de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 322 et 339
61372509cd5801467741a717
24 février 1988
du 1er août 19O5, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt a déclaré le demandeur coupable de tromperie sur les qualités substantielles
61372547cd5801467741c6f5
18 novembre 1992
doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 2, de la convention européenne
6079a8539ba5988459c4cb9d
3 octobre 1994
n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif
613725cccd5801467742097b
9 novembre 1994
d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 1er
61372580cd5801467741e4fb
26 octobre 1994
amende de 5 000 francs dont 2 500 francs avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er
61372566cd5801467741d66c
22 février 1996
mars 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Alsace" et "Alsace grand cru", 44-I, 44-II, alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1er août 1905 et
6079a8389ba5988459c4c291
7 août 1990
du 6 mai 1919, 1 et 2 de la loi du 26 mars 1930, 1, 3 et 4 de la loi du 1er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 2 et 9 du règlement des Communautés européennes
6137257acd5801467741e194
18 octobre 1993
de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel l'a condamné du chef de tromperie sur les qualités
6137257bcd5801467741e204
17 février 1993
n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 6 de la Convention européenne
6079a8459ba5988459c4c449
5 février 1986
du 1er août 1905 et contraventions connexes à une amende de 25 000 F, 6 amendes de 300 F ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication de sa décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit
613725e9cd580146774217fd
10 janvier 2001
ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er
613724e0cd58014677419199
5 juillet 1988
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi
613724ffcd5801467741a1a2
11 octobre 1989
du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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