du 4 janvier 1978 et l'article 502 de la loi du 24 juillet 1966 n'avaient pas conditionné à l'inscription du registre du commerce le maintien de la personnalité morale aux sociétés préexistantes, et que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1961, 45 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUILLET

se trouve la société Aux Galeries de la Croisette ; que le loyer annuel a été fixé à une certaine somme pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963 et qu'il a été stipulé qu'à compter du

PREFET DE L'AISNE DU 14 DECEMBRE 1960, 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, 521 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

1961 AU 31 DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9 JUILLET 1963, EN ATTENDANT LA REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE MOREL, AYANT ETE DECLARE

SEPTEMBRE 1977, DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DU DECRET DU 23

DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1967, DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2000), que Mme X... a été engagée le 15 février 1960 en qualité d'ingénieur par la société Ussi ; qu'après avoir été licenciée le 31 décembre 1967

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991), que la société Courcelles voyages (la société Courcelles), titulaire

la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966 ;

N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961, LE DECRET N° 61-1169 DU 30 OCTOBRE 1961 ET L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 61-1396 DU21 DECEMBRE 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS

du 10 mars 1927 relative à l extradition des étrangers, 1 1 de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957 (décret n° 86-736 du 14 mai 11986) et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, 51 ET 52 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARRETES N° 23716 DU 27 AOUT 1957, 23524 DU 14 DECEMBRE 1957, 24822 DU 27 JUIN 1963, 24873 DU 12 SEPTEMBRE 1963, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS (MODIFIE PAR DECRET N° 61676 DU 30 JUIN 1961), 25 DE LA LOI DE FINANCES N° 52401 DU 14 AVRIL 1952, PREMIER ET

, des articles 1er et 8 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie, des articles 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

n° 87-1062 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué,- qui a décidé qu'il n'y avait lieu à renvoi de Z...

, VIOLATION DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 155, 157 DE LA MEME LOI, DES ARTICLES 85, 109, 149 DU DECRET DU 23 MARS 1967, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR

, JOUR DE L'ASSIGNATION > ; QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE LES A P O AVAIENT EN DECEMBRE 1962, < REPOUSSE ARBITRAIREMENT > UNE SOLUTION, TECHNIQUEMENT VALABLE, ALORS PROPOSEE PAR LA SOCIETE

SUR LA DEMANDE DE DUPUIS TENDANT A PRESENTER LUI-MEME DES OBSERVATIONS SUR LES MOYENS DE CASSATION INVOQUES PAR LUI : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 15

décembre 1988 ; "que, par ailleurs, Pariscopie a consenti à la société Scava des locations-gérances sans contrepartie les 30 et 31 décembre 1988 et que, par simple courrier du 2 janvier 1989, elle