n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 62 de la Constitution de 1958 ; 7.

, CHEF DES VENTES D'UN SERVICE SPECIAL DIT " AUTOMATION " ; QU'EN OCTOBRE 1956, IL DEVINT REPRESENTANT STATUTAIRE, PUIS FUT FINALEMENT, CONGEDIE LE 27 JUIN 1957 POUR LE 31 JUILLET 1957, DATE A LAQUELLE

X... a eu connaissance de ses droits à la retraite lors de leur liquidation, c'est à cette date qu'est fixé le point de départ du délai de prescription, en l'occurrence le 31 décembre 2010 ; que M.

1966, 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 entrée

(la société) a donné un fonds de commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985

l'existence d'au moins dix prélèvements irréguliers relatifs aux périodes allant du 1er juillet 1993 au 30 septembre 1993, du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1993, du 1er janvier 1994 au 30 mars 1994,

du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le procès-verbal de réunion du 1er février 1988 précisait de manière claire et précise : "les sommes dues au sous-traitant pour les travaux réalisés et ceux à réaliser lui

un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1997 moyennant un loyer majoré ; qu'en l'absence de réaction de la locataire, la société Locave lui a notifié le 27 décembre 1999 un mémoire préalable

décembre 1986, date d'expiration du bail, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer de 560 000 francs par an ; que par lettre du 21 mai 1987, la locataire a informé la société bailleresse

le lot 301 du lotissement du domaine de Miramar, ce lot joutant au sud la propriété de monsieur E....

octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale de la Croix Rouge Française du 15 juillet 1952, sa fonction correspondait à l'indice 520 auquel devait s'ajouter une

DU 23 SEPTEMBRE 1958, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

du 31 décembre 1975; que la CNIM s'en est rapportée à justice sur les mérites des prétentions concurrentes des sociétés Sidetec, Sofirec et BNP ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de l'admission

, dans sa rédaction alors en vigueur, de la loi du 31 juillet 1953, des articles 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change, et 593

du 31 décembre 1975 ; que la société Airchal a notifié à la société Alcatel le contrat d'affacturage qu'elle avait conclu avec la société Sofirec ; que la société Alcatel a indiqué à la société Sofirec

- "Bruno X..., à Dunkerque, le 4 décembre 2001, a-t-il gêné la circulation du minéralier "Papa" ?"

, la prescription applicable à la sanction doit primer les règles posées par la loi n° 68-2250 du 31 décembre 1968 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n°

du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne d'extradition

du 31 décembre 1959, modifiée, relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, n'a pas eu pour effet de supprimer ou de modifier son caractère d'établissement public du