[T] ayant pour objet une activité de loueur en meublé ; que MM.

[D] se serait engagé ; qu'il y est fait référence sur toutes les pages au statut de loueur en meublé professionnel dont il est dit qu'il est « un outil d'exception pour un investisseur soucieux

être considéré comme étant affecté à une activité autre qu'immobilière au sens des dispositions de l'article 990 E du code général des impôts et qu'au sens de ce texte, l'activité professionnelle de loueur

X... fait valoir qu'il a entendu acquérir un bien tel, ainsi qu'il lui avait été annoncé, qu'il bénéficierait du statut de loueurs de meublé non professionnel lui permettant notamment d'imputer les déficits

cadre du bail commercial ; que sur le statut fiscal du bien les époux X... font valoir qu'ils ont entendu acquérir un bien tel, ainsi qu'il leur avait été annoncé, qu'ils bénéficieraient du statut de loueurs

crédits et investissements, cette société ayant été mandatée par les époux Y... dans le cadre d'une opération de défiscalisation qui a entraîné la création de la société FRACHALOU ayant une activité de loueur

permet pas davantage d'établir que ledit prêt ait été contracté pour les besoins du commerce de Mme [R] ; Que de la même façon, le fait que Monsieur [R] serait inscrit au RCS en qualité de loueur

. ; qu'en effet, les avantages fiscaux attachés à l'opération étaient subordonnés à la location du bien acquis en tant que loueur de meublé non professionnel et les échéances de l'emprunt souscrit pour

.- Conseiller : Cabinet Samalex/ Antoine Cros-présentation de l'étude-Programme : Nouvelle opération sous le régime Loueur en meublé professionnelle Investissement réalisé via une société dont vous détenez

monsieur K... précise, à juste titre, que le prêt contracté en 2016 pour des travaux dans la maison de Crozon, à échéance de novembre 2018, et réglé à titre d'avance est déjà déduit de son bilan de loueur

, les époux [N] se sont vus remettre, préalablement aux actes de vente et de prêts des 21 novembre, 22 novembre, 17 décembre 2002, 31 décembre 2004 et 8 juillet 2005 : un « livre blanc du concept : loueur

résiliation des baux à l'issue des 3 premières années ; que la société Orpéa sera donc condamnée à indemniser les particuliers bailleurs des divers préjudices résultant de la perte du bénéfice du statut de loueur

défiscalisation sous la forme d'investissements dans l'acquisition de chambres d'hôtel ou d'appartements dans des résidences de services destinés à être exploités sous le statut de loueur

aurait été déterminant ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré qu'à l'époque de la vente et de la signature de la procuration, le notaire avait connaissance du risque de ne pas bénéficier du statut de loueur

Résidence du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots sous le régime de la copropriété au sein d'une résidence de services en vue de bénéficier du régime fiscal de loueur

[Y] [T] exerçant alors l'activité de loueur en meublé professionnel à la suite d'une inscription au RCS remontant au 5 juin 2017 […] ; qu'à titre préliminaire, il est précisé que le présent arrêt sera

les pièces de la procédure qu'il communique permettent de résumer comme suit les agissements de la société Apollonia : que cette dernière faisait miroiter aux investisseurs les avantages du statut « Loueur

peuvent bénéficier, sur un plan fiscal du remboursement de la TVA, outre une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix hors taxes du bien immobilier acquis, sur 9 ans, s'ils achètent en qualité de loueur

Q..., concomitamment à la régularisation du prêt litigieux par acte authentique, en qualité de loueur en meublé professionnel démontre précisément que cette inscription a été faite pour les besoins de

DEVENUE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA LOCATION ETAIT