seing privé, vendu un immeuble pour le prix de 450 000 euros, la ville de Paris a exercé son droit de préemption, offrant d'acquérir cet immeuble au prix de 340 000 euros ; que cette offre ayant été refusée

ces moyens qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; que, dès lors, ils sont

demande en ce sens, ne fournissait aucune justification et n'offrait pas d'en donner ; qu'elle n'encourt aucun des griefs du second moyen qui s'attaque, dans sa seconde branche, à un motif surabondant

Mesta 206 n° 408 qui a été vérifié pour la dernière fois le 26 juin 1995 et testé le 25 septembre 1995 à 17 heures ; que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'aucune disposition légale

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y..., Z..., B...

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; è Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration universelle

que ces mémoires, qui se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, sans viser aucun

SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422-2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT

produits par le demandeur ; Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que dès lors ils ne remplissent pas

A UNE AMENDE DE 200 FRANCS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 30

DESQUELLES AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE; QUE, D'AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE STATUER PAR UNE SEULE ET MEME DECISION LORSQU'ELLE EST, COMME EN L'ESPECE

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe

qui n'offrent à juger aucun moyen de droit ne remplissent pas les conditions de recevabilité exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier

supposer que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisse être invoquée, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R219 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

, personnels et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent

DE CUYPERS (PIERRE X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE

des dispositions civiles du jugement entrepris, ses demandes tendant à une nouvelle indemnisation de son préjudice seront rejetées ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les moyens susvisés,