de la défense de l'inculpé qu'avaient été poursuivies les investigations critiquées ; que les juges, sans encourir les griefs qui leur sont faits, ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le

Les juges en déduisent qu'au-delà des seules mentions littérales contenues dans les réquisitoires, il est établi que le juge d'instruction n'a pas excédé sa saisine en mettant en examen Mme [C] des chefs

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; Que les juges ajoutent que de telles circonstances n'ont pas été de nature à affecter le caractère contradictoire de la décision ; Attendu qu'en l'état

à être jugé par une juridiction impartiale, qui conduit à exclure qu'une telle juridiction soit composée de magistrats ayant déjà connu de l'instruction ou du jugement d'une affaire, ne s'oppose nullement

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

devant une cour d'assises de droit commun, ne saurait à elle seul signifier une "discrimination injustifiée", dans la mesure où il a sans doute été jugé que ces crimes n'étaient pas de nature terroriste

J'ai donc été amené à requérir à l'encontre de plusieurs magistrats, auprès du Conseil supérieur de la Magistrature (leur commission de discipline).

requérir l'ouverture d'une information le 23 septembre 1996 ; que la décision d'ouvrir une information relève de la seule analyse du procureur de la République ; " alors que, dans un mémoire régulièrement

mentions ; qu'il doit ainsi en résulter qu'il a été prononcé par le président ou l'un des juges qui a assisté aux débats et participé au délibéré ; qu'en l'espèce, en l'état d'une composition différente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2012), que la société Carrosserie Bertrand (la société Bertrand), qui a pour seul

. : Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription ni le droit de contester

X... de son appel incident ; Subsidiairement ordonner avant dire droit la désignation d'un expert aux fins de dresser un inventaire estimatif et évaluer le patrimoine réel des époux ; Dans l'attente :

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Martine LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, déclaré

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit

de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué ; Qu'en effet, d'une part, il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que seules les parties au procès sont recevables à se pourvoir

Au total, il possède 21,4% du capital de la CSEE et 19,97% des droits de vote. Plus de la moitié de sa participation dans la CSEE a été acquise à moins de 200 francs par action.

Les premiers juges qui ont fait figurer dans le chapeau de leur décision cette intervention volontaire, sont restés taisants sur ces conclusions de fond dont la recevabilité et le mérite devaient pourtant

ont participé aux opérations effectuées, d'autre part, que le juge d'instruction reprend dans son procès-verbal, les différentes versions émises notamment par Yip Kieng Y..., examine la concordance de