à un nouvel examen, au demeurant manifestement mal accepté par la majeure protégée ; qu'à l'évidence que l'actuelle mesure de curatelle renforcée ne suffit pas à protéger Madame U... épouse V... et qu'une

protégés ; “en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et en ses dispositions civiles et, l'infirmant sur la peine, a condamné Mme M..., épouse U..., majeure protégée

, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle

I..., épouse H..., domiciliée [...] , majeure protégée 2°/ Mme W...

correspond au souhait du majeur protégé, la cour d'appel, qui a omis de tenir compte de ces attestations, a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; ALORS EN OUTRE

de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut cependant, sur l'avis du médecin traitant, autoriser le majeur protégé à consentir, seul ou avec l'assistance du

Le changement de tuteur auquel il a été procédé le 4 juillet dernier avait pour origine non pas l'absence d'implication-laquelle a toujours été totale-de Mme Marie-Hélène X... dans la recherche de prise

[Y] [L], domicilié [Adresse 4], majeur protégé, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [T] [L], décédé, 2°/ à M.

en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé à un tuteur (Mme M..., l'exposante) de faire procéder au rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le majeur protégé ; AUX MOTIFS

intérêts patrimoniaux – procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées à l'article 430 du code civil, à savoir le conjoint du majeur à protéger, son partenaire civil de solidarité

rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne (ATMPO), dont le siège est ...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10179 F Pourvoi

A... , fils de la majeure protégée, a saisi le juge des tutelles suivant requête du 20 décembre 2004 aux fins de changement de gérant de tutelle, un médecin expert étant désigné en avril 2005 ; qu'à la

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° A 19-23.490 Aide juridictionnelle

en qualité de tuteur ou de curateur en priorité un parent ou un allié du majeur protégé, ou encore une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, il peut toutefois procéder à la désignation

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

et administratives et peut être amené à défendre les intérêts du majeur protégé sous certaines conditions juridiques et d'opportunité ; - d'assurer l'activité de recherche et de veille juridique, de rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu