la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 1° Les enfants et les autres personnes, âgées de moins de 25 ans

COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR

ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale

travail, de majoration de pension pour sa conjointe à charge ; Attendu que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge et inapte au travail, l'arrêt attaqué, énonce, en l'absence de l'intéressé, que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2007

X... de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge et inapte au travail, l'arrêt attaqué énonce, en l'absence de l'intéressé, que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2007

par enfant à charge quand deux conjoints sont salariés du réseau, soutenant que pour une même charge, un ou plusieurs enfants, la majoration ne serait versée qu'une fois à un salarié travaillant seul

par enfant à charge quand deux conjoints sont salariés du réseau, soutenant que pour une même charge, un ou plusieurs enfants, la majoration ne serait versée qu'une fois à un salarié travaillant seul

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, dont le siège est ...

pension pour conjoint à charge ; Attendu que l'arrêt retient que l'intéressé, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu à l'audience, de sorte que la décision sera réputée

DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD , DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de pension pour conjoint à charge qu'il avait formée devant la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes ; Attendu que l'arrêt retient

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déboutant Monsieur Mohammed X... de sa demande tendant a l'obtention dune majoration de pension pour conjoint à charge, à titre de l'inaptitude

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle une demande de majoration de pension pour conjoint à charge, au titre de l'inaptitude au travail

et la majoration pour conjoint à charge ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

à la solidarité inscrite à l'article 220 du code civil, la cour d'appel qui a fait supporter à Mme Y... la charge de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article 220 du code civil

X... a saisi le 7 juin 2006 la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie d'une demande de majoration de sa pension de vieillesse pour conjoint à charge en raison de l'inaptitude au travail

informé qu'il devait déposer sa demande de retraite, sur laquelle il indiquerait demander une majoration pour conjoint à charge, à l'agence CNR à [L] [R] en Algérie et ce, conformément à la convention

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; Attendu qu'il ressort