La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et en paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre

d'exclusivité et le 15 octobre 2014 au plus tard, les parties signeront une promesse de vente de l'immeuble ; quant à la période d'exclusivité, elle est confirmée par INOVALIS qui précise qu'à son issue

(l'agent immobilier) le mandat de rechercher, en vue de l'achat, tous types d'appartements ou immeubles en totalité ; que, par acte sous seing privé du 31 janvier 2008, les consorts B... ont consenti à

X... et Y... la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa située à Vence, au prix de 457 000 euros net vendeur, puis, le 16 septembre 2004, de M.

pour un prix de 3 millions de francs, le mandat de vente n'a jamais été transmis comme prévu mais le mandat portait sur une somme bien supérieure rendant la vente impossible, - elle n'a pas été avisée

Franck et Libério X..., a vendu un immeuble à la Communauté de communes de l'agglomération Grenobloise dite Grenoble Alpes Métropole (la communauté) ; que, le 15 novembre 1988, M.

est assujetti à la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant, d'immeubles à construire ; qu'il

de vente. 7.

Sacareau, un mandat, non exclusif, de vente; que, se prévalant d'une reconnaissance de dette du 6 juillet 1991, M. Sacareau a réclamé à M.

X..., que l'acte de vente concernant cet immeuble avait été signé le 20 mars 1992 en présence de Mme Y..., qui s'était présentée ce jour-là en qualité de conseillère des acquéreurs; que la salariée

de la Haute-Savoie ; que cette mention révèle que le prévenu était parfaitement informé de l'état d'insalubrité de l'immeuble ; que par la suite, l'acquéreur M.

Y..., ayant été en 1958, par l'intermédiaire de l'agent immobilier A..., cessionnaire d'une promesse de vente consentie en 1953 à M. Z... par M.

d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, diminué le cas échéant d'un montant de 5% du prix total en cas de contestation sur la conformité de l'immeuble avec les prévisions du contrat, est exigible

Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble

; que la clause du mandat aux termes de laquelle le mandant "s'oblige à ratifier la vente à l'acquéreur présenté par le mandataire au prix, charges et conditions du mandat" n'est susceptible de trouver

C..., notaire ; qu'ayant obtenu de Mme F... mandat de vendre l'immeuble et d'en percevoir le prix en compensation partielle de sa créance, la Stadtsparkasse Mannheim a trouvé un acquéreur en la personne

; que le technicien qui a examiné l'immeuble à la demande de l'assureur a établi un rapport de reconnaissance, le 8 décembre 2009, puis une « note en expertise » le 2 juin 2009 (soit avant l'arrêté de

Y... a déclaré ne pas s'opposer à la vente de ses biens, mais a sollicité la vente volontaire des bouteilles de vin et la reprise d'effets personnels ; qu'il a ensuite fait assigner M. et Mme X... et les

Se prévalant d'un accord donné le 27 mai 2017 par Mme [M], M. et Mme [H] l'ont assignée afin de voir déclarer parfaite la vente de l'immeuble moyennant le versement immédiat d'une somme de 350 000 euros

aux demandes successives de la SARL SAGIM, transmis à celle-ci 6 chèques de banque établis à l'ordre du trésor public destinés au règlement des frais de T.V.A. relatifs à l'opération de construction-vente