existe à l'encontre de Bruno Touat des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés; que Bruno Touat qui était domicilié en Allemagne au moment des faits n'a pu être arrêté que sur mandat

X... a confié à la banque Neuflize, Schlumberger, et Mallet (banque NSM), un mandat écrit pour gérer des fonds lui appartenant; qu'à l'invitation de M.

annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné mandat

[U] est mal fondé à porter la parole d'un tiers dont il ne produit aucun mandat et qui n'est pas dans la cause, que l'irrégularité de procédure invoquée concerne uniquement M. [F] et que M.

propriétaires bailleurs, ni avec les candidats locataires ; qu'il résultait en outre des investigations des agents de la DGCCRF que l'ODL faisait diffuser dans Présence 34 Béziers, journal d'annonces gratuit

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 1999, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté formée par Ludovic X..., placé sous mandat

; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE DE CE FAIT A PAYER 60891,38 FRANCS A SON ANCIEN AGENT, A TITRE DE D'INDEMNITE, AU MOTIF QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES

engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (CRCAM) le 19 janvier 1982, occupait depuis le 1er novembre 1988 un poste de conseiller particulier ; qu'il exerçait les mandats

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 1999, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté formée par Ludovic X..., placé sous mandat

subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité

l'intention de nuire du salarié; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses écritures d'appel que, le 28 janvier 1992, les époux Z... avaient curieusement et irrégulièrement dénoncé le mandat

A... est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, le Conseil accorde à Madame K...

écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Central immobilier qui, en exécution d'un mandat de recherche non exclusif

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, détenu en vertu d'un mandat

procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude X..., inculpé de trafic et d'usage de stupéfiants, a été placé sous mandat

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 11 février 2015, n° 13-22.973), qu'engagé le 7 avril 1998 en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits

, après avoir reçu des courriers de sa part lui réclamant le paiement de ses salaires, lui avait coupé tout accès à ses mails et communications professionnels (production n° 4) et avait révoqué son mandat

[J] [N], un mandat d'arrêt international a été décerné en 2014 contre M. [E] [H] [N], fils de la victime, qui avait été entendu sur ces faits aux Etats-Unis en 2012. 3.