des services de prévoyance qu'elle propose ; que faute de justifier de cette mise en concurrence sur le marché concerné, la désignation d'Ag2r prévoyance est illicite ; Attendu cependant que la Cour

E..., de gérant de paille ; que, notamment, les partenaires de la SARL Bâtir Espace affirmaient que le gérant de droit était Georges D..., mais que les décisions effectives étaient prises par Marc E..

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

en compte pour le calcul de l'ancienneté en vue de déterminer le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en déboutant M.

généralisée du versement aux syndics de copropriété d'Ile de France, par les entreprises auxquelles ils confiaient l'exécution de travaux, de commissions représentant un pourcentage du montant des marchés

[Y] qui précisait qu'elle était faite à 15 % au-dessus du prix du marché", la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard

Il en résulte que la rémunération de ce mode de conditionnement est comprise dans le « prix 1.8 » qui couvre le conditionnement des déchets et s'applique à la tonne prise en charge.

des marques "Vans" pour désigner ces produits, a assigné l'ensemble de ces parties en contrefaçon de ces marques ; que celles-ci ont excepté l'épuisement du droit de marque par première mise sur le marché

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2011), que le 10 février 2004 a été signé entre la société Air France et différents syndicats un protocole de service "moyen courrier" prévoyant

confiance, faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Selon la société Viacab, cette pratique constituait une infraction à la réglementation sur les prix des taxis, qui impose une tarification horokilométrique déterminée par le seul compteur du taxi.

(le Bon Marché) a consenti à M.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la convention de marché à forfait alors, selon le moyen, "que, d'une part, si la clause de révision de prix n'est pas nécessairement incompatible avec le forfait

(AMM), dont elle se trouve titulaire ; que ce contrat-cadre, comprenant une clause compromissoire, prévoyait la constitution d'une entreprise commune, dénommée Spebio, à laquelle serait consenti, par

Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme K...

X... divers agissements permettant de la qualifier de gérant de fait, sans rechercher si ces actes avaient été effectués en toute indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

a fixé une mise à prix de 285 000 euros ; que les époux K... demandent qu'elle soit portée à 550 000 euros ; que compte tenu des caractéristiques du bien et pour tenir compte de la particularité de la

Marc X..., demeurant ..., 5 / de la société d'assurances Via assurances Nord et Monde, dont le siège social est 25, Promenade des Cours, 86000 Poitiers, aux droits de laquelle vient la société d'assurances

X... a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix ; Attendu que la SCI Résidence Pré de Cabris fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le marché n'était pas un marché à forfait, alors

Y... avait mis en avant l'acquisition de nouveaux marchés (le groupe Auchan, Leader Price et la reprise de Casino) contribuant à la bonne santé financière du groupe, lequel perdait et gagnait régulièrement