LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2002), que la société italienne Enel a passé un contrat avec la société

Dans ce contexte, alors que M.

appartenant à la société du Bassin Nord, assignée en paiement d'une provision sur un arriéré de loyers, a demandé reconventionnellement qu'une expertise soit ordonnée dans la perspective d'une action contre

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pressimmo on ligne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

que chacun des relevés portait mention du taux effectif global appliqué et que ces relevés n'aient pas fait l'objet d'une contestation dans le délai de quinzaine prévu contractuellement ; QUE la société

le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                    , contre

peu de mobilier dans les lieux, sont inopérantes à faire la preuve exigée sur la période contrôlée ; que la consommation d'électricité, relativement faible, ne témoigne pas d'une occupation effective

, proposant des croisières au soleil; qu'il a également retenu avec pertinence que l'existence de formulaires de contact sur les sites qui permettent de laisser ses coordonnées pour être contacté, n'est

Miguel Y... d'avoir passé un contrat de sous-traitance contrairement à ses directives, de ne pas avoir exercé son contrôle sur la gestion des déchets, d'avoir engagé des travaux d'investissement sans respecter

Par contre il est établi, et non contesté, que le gros matériel proposé à la vente ne peut être acquis en ligne, s'agissant du matériel destiné à des professionnels.

Ils ne produisent aucune nouvelle pièce en appel de sorte que le constat du tribunal aux termes duquel il n'était rapporté aucune preuve ni de l'absence de fondations du bâtiment existant, ni du lien de

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint Gobain emballage, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

[R] [T], prise en qualité de mandataire ad hoc, ont formé le pourvoi n° Y 19-25.926 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant

Il n'est pas contesté, en l'espèce, que l'Earl [...] n'était pas un investisseur averti et que les contrats à terme souscrits sont des produits à caractère particulièrement spéculatif.

Jean- Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2006, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

du travail lequel est relatif aux différends s'élevant entre « les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient » , soit s'il constate l'absence de contrat de

L... et R..., après s'être déterminée par des motifs impropres à caractériser l'absence de preuve de l'élément matériel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 novembre 1993, qui l'a condamné, pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et fraude commerciale, à 15 mois

Y..., ès qualités qu'il apporte la preuve du respect des conditions de fond et de forme prescrits par la garantie de passif et d'actif, prévue à l'article 24 du contrat de cession des parts de la société

R..., contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Altigest, société à responsabilité limitée, dont