internationale" qui ne peut pas pallier l'absence de convention pour créer, ab initio, une incrimination pénale, sachant qu'au demeurant, si tel était le cas, cette coutume, à supposer reconnue de manière

la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que si, selon le nouveau Code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression

, le juge civil ne peut entrer en condamnation que dans la mesure où les éléments du délit sont constitués ; qu'en faisant une distinction, entre l'action civile exercée devant une juridiction répressive

correctionnelle sur les intérêts civils ne font aucune mention de la présence du ministère public ; "alors que le ministère public doit être représenté auprès des juridictions répressives même lorsque

des douanes énonce simplement la définition générique d'un délit mais ne vise aucune sanction ; qu'ainsi l'omission réitérée dans l'ordonnance de renvoi et dans la citation de la mention des textes répressifs

prononcé par l'autorité administrative ne présentait pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, son fondement légal échappait à l'appréciation du juge répressif

restrictive comme tout texte répressif, ainsi que l'exige l'article 111-4 du Code pénal rappelé par les intéressés, ne subordonne nullement l'existence de l'infraction qu'il incrimine du caractère légale

d'écarter des débats les moyens de preuve obtenus de manière déloyale ; que la cour d'appel a dès lors violé le principe susvisé en refusant d'écarter des débats les procès-verbaux de constats dressés

faire l'objet de voies de recours de la part d'un tiers lui sont notifiées soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure soit par lettre recommandée ; que la convention de coopération en matière

faits sont venus à la connaissance des autorités ; qu'il résulte en effet du dossier que l'aînée Anne s'est rendue à un point rencontre organisé par des infirmiers et n'a abordé les révélations que de manière

et en matière douanière, alors « que lorsque l'action pour l'application des sanctions fiscales a été exercée par la seule administration des douanes, le ministère public est sans qualité pour suivre

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et de l'avoir condamnée, en répression

pénale de faits déjà sanctionnés en violation du principe ne bis in idem ; "3°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge répressif ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir

procédure pénale ; "en ce que la présence du ministère public n'est pas constatée lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives

contractant, sur la nature, l'identité et les qualités substantielles d'une marchandise, en l'espèce en lui vendant 82,85 tonnes de blé sous l'appellation "biologique" alors qu'elles avaient été cultivées de manière

une telle délégation de pouvoir totale et non explicite; que c'est le maire lui-même et non le conseil municipal qui a réglementé les conditions d'exercice de ce service public; que, par suite,

marchandise en cause, le délai de trois ans prévu à l'article 2 n'est pas applicable, l'action en recouvrement des autorités compétentes s'exerçant alors conformément aux dispositions en vigueur en la matière

A... coupable d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées et, en répression, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, au paiement des sommes de 2 291 000

peuvent être constatées et poursuivies aussi bien par les officiers et agents de police judiciaire que par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

civile, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que la cour d'appel a constaté que l'action publique portant sur